Loi n° 78-1 du 2 janvier 1978
Article 1 de la Loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 1978
Cette indemnisation se compose de la contribution nationale établie par la loi susmentionnée et du complément défini par la présente loi. Elle a le caractère d'une avance sur les créances détenues à l'encontre des Etats étrangers ou des bénéficiaires de la dépossession.
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[…] — des articles 1 et 2 de la loi n°78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens ; […]
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[…] — des articles 1 et 2 de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens ; […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 9 avril 2013, n° 1203035
[…] 46-07-01 […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes des dispositions de l'article 1 er de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : « Une indemnisation est allouée, selon les modalités fixées ci-après, aux personnes qui remplissent les conditions définies au titre 1 er de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 modifiée. (…) » ; qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 70-632 susvisée : « Une contribution nationale à l'indemnisation prévue à l'article 4, […]
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