Article 3 de la Loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens (1).

Chronologie des versions de l'article

Version03/01/1978

Entrée en vigueur le 3 janvier 1978

Sont, le cas échéant et dans l'ordre suivant, déduits du complément d'indemnisation :
- les prêts mentionnés à l'article 45 de la loi du 15 juillet 1970 pour le solde non acquitté à la date de liquidation du complément d'indemnisation ;
- les intérêts non payés des prêts mentionnés à l'article 46 de ladite loi échus avant le 6 novembre 1969 et entre les dates de liquidation de la contribution nationale et du complément d'indemnisation ;
- le capital des prêts mentionnés à l'article 46 de ladite loi non remboursé à la date de liquidation du complément d'indemnisation.
Lorsque le bénéficiaire du complément est un ayant droit de la personne dépossédée, ces déductions s'appliquent aux dettes dont il est personnellement responsable et à celles dont la personne dépossédée était elle-même responsable. Les déductions correspondant à ces dernières sont opérées au prorata des parts successorales.
Entrée en vigueur le 3 janvier 1978
2 textes citent l'article

Commentaires15


Mme Pérol-Dumont Marie-Françoise · Questions parlementaires · 2 juin 2009

La mesure de restitution instituée par l'article 12 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005, portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, répond à la principale revendication des associations de rapatriés depuis 1995 ainsi qu'aux engagements de l'État à leur égard. […] L'article 12 prévoit, en effet, […]

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M. Néri Alain · Questions parlementaires · 24 mars 2009

La mesure de restitution instituée par l'article 12 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005, portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, répond à la principale revendication des associations de rapatriés depuis 1995 ainsi qu'aux engagements de l'État à leur égard. […] L'article 12 prévoit, en effet, […]

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M. Ferrand Jean-Michel · Questions parlementaires · 17 mars 2009

La mesure de restitution instituée par l'article 12 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005, portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, répond à la principale revendication des associations de rapatriés depuis 1995 ainsi qu'aux engagements de l'État à leur égard. […] L'article 12 prévoit, en effet, […]

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Décisions33


1Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 7 février 2012, 10MA01859, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] sommes prélevées sur les indemnisations par l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et affectées au remboursement partiel ou total des prêts au titre des dispositions suivantes : 1° L'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, […] quatrième et cinquième alinéas de l' article 3 de la loi n ° 78 - 1 du 2 janvier 1978 […]

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2Cour administrative d'appel de Bordeaux, 8 janvier 2013, n° 11BX03160
Rejet

[…] 3. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 15 janvier 1970 susvisée, relative à une contribution nationale à l'indemnisation des français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France : « Une contribution nationale à l'indemnisation prévue à l'article 4, troisième alinéa, […] le protectorat ou la tutelle de la France ; 2° Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 3 de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens.(…) » ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 26 mai 2005 susvisé, […]

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3Tribunal administratif de Paris, 1er juin 2012, n° 1007122
Rejet

[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France : « Après les déductions prévues aux articles 42 à 45 et avant tout paiement, […] 2° Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 3 de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens. […] IV. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article […] » ; qu'enfin, […]

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