Loi n° 78-1 du 2 janvier 1978
Article 5 de la Loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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