Article 13 de la Loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens (1).

[…] « I. Sont restituées aux bénéficiaires des indemnisations (…) les sommes prélevées sur les indemnisations par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et affectées au remboursement partiel ou total des prêts au titre des dispositions suivantes : 1°/ L'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 (…) ; 2°/ Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 3 de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 (…) » ; qu'aux termes de l'article 13 de la même loi : « Peuvent demander le bénéfice d'une indemnisation forfaitaire les personnes de nationalité française à la date de la publication de la présente loi ayant fait l'objet, en relation directe avec les évènements d'Algérie pendant la période du 31 octobre 1954 au