Article 13 de la Loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens (1).

Chronologie des versions de l'article

Version25/01/1984
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Version01/01/2014

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014

Modifié par : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 22

Les titres d'indemnisation prioritaires et les titres d'indemnisation peuvent être nantis au profit d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, à l'occasion des emprunts contractés par leurs détenteurs. Dans ce cas, ils peuvent être divisés et le créancier peut se faire payer, par privilège et préférence aux autres créanciers, sur les intérêts et la part du capital remboursable annuellement.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
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Décisions2


1Tribunal administratif de Pau, 29 septembre 2011, n° 1000427
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] « I. Sont restituées aux bénéficiaires des indemnisations (…) les sommes prélevées sur les indemnisations par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et affectées au remboursement partiel ou total des prêts au titre des dispositions suivantes : 1°/ L'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 (…) ; 2°/ Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 3 de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 (…) » ; qu'aux termes de l'article 13 de la même loi : « Peuvent demander le bénéfice d'une indemnisation forfaitaire les personnes de nationalité française à la date de la publication de la présente loi ayant fait l'objet, en relation directe avec les évènements d'Algérie pendant la période du 31 octobre 1954 au

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  • Indemnisation·
  • Rapatrié·
  • Justice administrative·
  • Outre-mer·
  • Responsabilité pour faute·
  • L'etat·
  • Prêt·
  • Directeur général·
  • Contribution·
  • Indemnité

2Tribunal administratif de Pau, 29 septembre 2011, n° 1000428
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] « I. Sont restituées aux bénéficiaires des indemnisations (…) les sommes prélevées sur les indemnisations par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et affectées au remboursement partiel ou total des prêts au titre des dispositions suivantes : 1°/ L'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 (…) ; 2°/ Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 3 de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 (…) » ; qu'aux termes de l'article 13 de la même loi : « Peuvent demander le bénéfice d'une indemnisation forfaitaire les personnes de nationalité française à la date de la publication de la présente loi ayant fait l'objet, en relation directe avec les évènements d'Algérie pendant la période du 31 octobre 1954 au

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  • Indemnité
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