Loi n° 80-335 du 12 mai 1980
Article 1 de la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente
Entrée en vigueur le
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[…] Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir reconnu à la société TRB un droit de rétention sur l'ensemble des marchandises litigieuses alors, selon le pourvoi, que, conformément à l'article 94 du Code de commerce, le contrat de commission de transport doit permettre au transporteur d'organiser librement, en son nom et sous son entière responsabilité, le transport litigieux ; […]
Lire la suite…- Vendeur beneficiaire d'une clause de réserve de propriété·
- Commissionnaire n'ayant pas eu connaissance de la clause·
- Préférence donnée au commissionnaire en tant que gagiste·
- Droit de rétention sur la marchandise transportée·
- Opposabilité au vendeur du droit de rétention·
- Intervention dans une opération de transport·
- Clause de réserve de propriété·
- Commissionnaire de transport·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Créance du commissionnaire
[…] Attendu que la societe henricot reproche a l'arret d'avoir rejete sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967, tel que modifie par l'article 1 er de la loi du 12 mai 1980, est autorisee la revendication de « marchandises vendues avec une »clause suspendant le transfert de propriete au paiement integral du prix lorsque cette clause a ete convenue entre les parties dans un ecrit etabli, au plus tard, au moment de la livraison" ;
Lire la suite…- Règlement judiciaire, liquidation des biens·
- Accusé de réception de la commande·
- Clause de réserve de propriété·
- Acceptation de l'acheteur·
- Acceptation du débiteur·
- Appréciation souveraine·
- Opposabilité à la masse·
- Transfert de propriété·
- Mention de la clause·
- Pouvoir souverain
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mars 1983, 81-13.710, Publié au bulletin
Ayant énoncé exactement que la loi du 12 mai 1980, qui a modifié l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967, a seulement consacré un effet légal de la clause de réserve de propriété indépendant de la volonté des parties, une Cour d'appel décide à bon droit qu'une telle clause, bien que stipulée avant la promulgation de cette loi, est cependant opposable à la masse des créanciers constituée après son entrée en vigueur.
Lire la suite…- 1) faillite règlement judiciaire liquidation des biens·
- 2) faillite règlement judiciaire liquidation des biens·
- ) faillite règlement judiciaire liquidation des biens·
- Convention antérieurse à sa promulgation·
- Convention antérieure à sa promulgation·
- Clause antérieure à sa promulgation·
- Clause de réserve de propriété·
- Faillite règlement judiciaire·
- Action en revendication·
- Opposabilité à la masse