Article 1 de la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Décisions4


1Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 octobre 1989, 87-15.725, Publié au bulletin
Irrecevabilité

[…] Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir reconnu à la société TRB un droit de rétention sur l'ensemble des marchandises litigieuses alors, selon le pourvoi, que, conformément à l'article 94 du Code de commerce, le contrat de commission de transport doit permettre au transporteur d'organiser librement, en son nom et sous son entière responsabilité, le transport litigieux ; […]

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  • Vendeur beneficiaire d'une clause de réserve de propriété·
  • Commissionnaire n'ayant pas eu connaissance de la clause·
  • Préférence donnée au commissionnaire en tant que gagiste·
  • Droit de rétention sur la marchandise transportée·
  • Opposabilité au vendeur du droit de rétention·
  • Intervention dans une opération de transport·
  • Clause de réserve de propriété·
  • Commissionnaire de transport·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Créance du commissionnaire

2Cour de cassation, Chambre commerciale, du 19 février 1985, 83-16.212, Publié au bulletin
Rejet

[…] Attendu que la societe henricot reproche a l'arret d'avoir rejete sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967, tel que modifie par l'article 1 er de la loi du 12 mai 1980, est autorisee la revendication de « marchandises vendues avec une »clause suspendant le transfert de propriete au paiement integral du prix lorsque cette clause a ete convenue entre les parties dans un ecrit etabli, au plus tard, au moment de la livraison" ;

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  • Règlement judiciaire, liquidation des biens·
  • Accusé de réception de la commande·
  • Clause de réserve de propriété·
  • Acceptation de l'acheteur·
  • Acceptation du débiteur·
  • Appréciation souveraine·
  • Opposabilité à la masse·
  • Transfert de propriété·
  • Mention de la clause·
  • Pouvoir souverain

3Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mars 1983, 81-13.710, Publié au bulletin
Rejet

Ayant énoncé exactement que la loi du 12 mai 1980, qui a modifié l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967, a seulement consacré un effet légal de la clause de réserve de propriété indépendant de la volonté des parties, une Cour d'appel décide à bon droit qu'une telle clause, bien que stipulée avant la promulgation de cette loi, est cependant opposable à la masse des créanciers constituée après son entrée en vigueur.

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  • 1) faillite règlement judiciaire liquidation des biens·
  • 2) faillite règlement judiciaire liquidation des biens·
  • ) faillite règlement judiciaire liquidation des biens·
  • Convention antérieurse à sa promulgation·
  • Convention antérieure à sa promulgation·
  • Clause antérieure à sa promulgation·
  • Clause de réserve de propriété·
  • Faillite règlement judiciaire·
  • Action en revendication·
  • Opposabilité à la masse
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