Article 2 de la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente

[…] Considérant, en premier lieu, que les entreprises bénéficiaires d'un contrat comportant vente à terme portant sur des biens immobiliers amortissables n'acquièrent la propriété de ces biens qu'à la date du terme convenu, sans pouvoir auparavant inscrire ces biens à leur actif, n'en étant pas juridiquement propriétaires et, par suite, sans pouvoir pratiquer les amortissements y afférents ; qu'aucune disposition de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, qui concerne les ventes de marchandises et de produits courants des entreprises, ni du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, ne fait obstacle à ces principes ;