Loi n° 80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente

Sur la loi

Entrée en vigueur : 13 mai 1980
Dernière modification : 13 mai 1980
Code visé : Code général des impôts, CGI.

Décisions467


1Tribunal de commerce de Versailles, 27 avril 2011, n° 2010F02425

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[…] Qu'il convient de préciser que les marchandises ont été vendues avec une clause de réserve de propriété figurant dans les factures; | Que comme il est prévu par la loi du 12/05/1980, le bien restera la propriété de la société ISOPLAS jusqu'au paiement effectif de l'intégralité de son prix en principal et accessoire , Que de nombreuses relances ont été adressées à la société ISOBAIE qui ne s'est pas acquittée de sa dette contractuelle ; ; Que par courrier recommandé AR daté dT.| 20 octobre 2009, la société ISOPLAS a mis en demeure la société ISOBAIE d'avoir à lui régler sa dette contractuelle.

 

2Tribunal de commerce de Chambéry, 25 septembre 2009, n° 2009R00747

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[…] Attendu que la facture n°090.684 du 12 novembre 2008 mentionne « par application de la Loi n°80- 335 du 12 mai 1980, le vendeur se réserve expressément la propriété du matériel ci-dessus désigné, jusqu'au paiement complet et effectif de son prix en principal et en intérêts » ;

 

3Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 3 juin 2011, n° 2010F02463

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[…] Disons qu'en cas de défaillance de l'acquéreur, celui-ci sera condamné au paiement de ladite somme et pourra être poursuivi comme de droit; la liquidation judiciaire restant propriétaire de l'actif cédé, jusqu'à complet paiement et ce, en conformité des dispositions de la Loi du 12 MAI 1980 ; |

 

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Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
La livraison au sens de l'article 38-2 bis du Code général des impôts et la délivrance au sens du deuxième alinéa du II de l' article 256 du même code s'entendent de la remise matérielle du bien lorsque le contrat de vente comporte une clause de réserve de propriété.
Les dispositions du deuxième alinéa du II de l'article 256 s' appliquent à l'ensemble des ventes assorties d'une clause de réserve de propriété.
Les marchandises vendues avec une telle clause doivent figurer sur une ligne distincte à l'actif du bilan de l'acquéreur. La créance correspondant à la vente doit également figurer sur une ligne distincte à l'actif du bilan du vendeur.

Par le président de la République : Valéry Giscard d'Estaing

Le Premier ministre : Raymond Barre

Le garde des sceaux, ministre de la justice : Alain Peyrefitte