Loi n° 50-772 du 30 juin 1950
Article 6 de la Loi n° 50-772 du 30 juin 1950 fixant les conditions d'attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la France d'outre-mer, les conditions de recrutement, de mise en congé ou à la retraite de ces mêmes fonctionnaires.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1950
Des cadres dits généraux, régis par décrets, pour les fonctionnaires appelés à servir dans plusieurs territoires autonomes ou groupes de territoires ;
Des cadres dits supérieurs, régis par arrêtés du chef de groupe de territoires, pour les fonctionnaires appelés à servir dans plusieurs territoires d'un même groupe, ou par arrêtés du chef du territoire pour les fonctionnaires de territoires autonomes exerçant des fonctions de même ordre ;
Et des cadres dits locaux, régis par arrêtés du chef du territoire pour les fonctionnaires appelés à servir dans un même territoire.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Guyane, 18 mai 2010, n° 080166
[…] Y Z soutient que le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 serait entaché d'illégalité ; que, toutefois, en limitant la durée des séjours en Nouvelle-Calédonie des fonctionnaires visés par le décret du 26 novembre 1996 à deux années renouvelables une fois, les auteurs dudit décret n'ont porté atteinte ni aux dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 ou de l'article 6 de la loi du 30 juin 1950, ni au principe de liberté de circulation ou au principe d'égalité dès lors, s'agissant de ce dernier, que les fonctionnaires qui n'entrent pas dans le champ du décret litigieux ne sont pas placés dans une situation identique ; qu'il suit de là que l'exception tirée par M. […]
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