Loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978
Article 25 de la Loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 DE FINANCES POUR 1979 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/1978
Entrée en vigueur le 30 décembre 1978
Est créé par : LOI 78-1239 1978-12-29 Finances pour 1979 JORF 30 DECEMBRE 1978
I Paragraphe modificateur
II Alinéa modificateur
L'importation et la commercialisation en gros des tabacs manufacturés en provenance des Etats membres de la Communauté européenne et originaires de ces Etats ou mis en libre pratique dans l'un de ceux-ci peuvent être effectuées par toute personne physique ou morale qui s'établit en qualité de fournisseur en vue d'exercer cette activité en France, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'importation et la commercialisation en gros des autres tabacs manufacturés sont réservées à l'Etat.
II Alinéa modificateur
L'importation et la commercialisation en gros des tabacs manufacturés en provenance des Etats membres de la Communauté européenne et originaires de ces Etats ou mis en libre pratique dans l'un de ceux-ci peuvent être effectuées par toute personne physique ou morale qui s'établit en qualité de fournisseur en vue d'exercer cette activité en France, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'importation et la commercialisation en gros des autres tabacs manufacturés sont réservées à l'Etat.
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