Loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978
Article 41 de la Loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 DE FINANCES POUR 1979 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/1978
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Version01/01/1986
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Version31/12/1987
Entrée en vigueur le 30 décembre 1978
Est créé par : LOI 78-1239 1978-12-29 Finances pour 1979 JORF 30 DECEMBRE 1978
Un prélèvement de 2 p. 100 est effectué sur les sommes misées aux tirages supplémentaires de la loterie nationale dénommés tirages du loto national.
Le produit de ce prélèvement est affecté à un compte d'affectation spéciale intitulé "Fonds national pour le développement du sport" pour financer l'aide au sport de masse.
Le produit de ce prélèvement est affecté à un compte d'affectation spéciale intitulé "Fonds national pour le développement du sport" pour financer l'aide au sport de masse.
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