Loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978
Article 85 de la Loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 DE FINANCES POUR 1979 (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires • 2
M. Gantier Gilbert · Questions parlementaires · 12 septembre 1988
Il lui demande si cette pratique ne doit pas etre consideree comme une facon detournee d'endosser ces cheques, en infraction avec les dispositions de l'article 85 de la loi no 78-1239 du 29 decembre 1978.Reponse. - La designation du beneficiaire d'un cheque est faite par l'inscription d'un nom patronymique, de l'appellation d'une personne morale ou encore de l'indication d'une fonction publique ou privee. […]
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] Le droit de timbre est rendu exigible par la remise matérielle des formules de chèques ne répondant pas aux caractéristiques de barrement d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement mentionnées à l'article 85 de la loi de finances pour 1979. […] Champ d'application du droit de timbre des formules de chèques […] L'article 85 de la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978) autorise les banques à délivrer des formules de chèques barrées d'avance et rendues, par une mention expresse, non transmissibles par voie d'endossement, sauf au profit d'une banque, d'une caisse d'épargne ou d'un établissement assimilé, c'est-à-dire au profit de l'ensemble des établissements ou organismes susceptibles d'être « tirés de chèques ».
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