Loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978
Article 86 de la Loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 DE FINANCES POUR 1979 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/1978
Entrée en vigueur le 30 décembre 1978
Est créé par : LOI 78-1239 1978-12-29 Finances pour 1979 JORF 30 DECEMBRE 1978
Les adhérents de centres de gestion agréés sont soumis à l'obligation d'accepter les règlements par chèques, de faire libeller ces chèques à leur ordre et de ne pas les endosser sauf pour remise directe à l'encaissement. Ils doivent en informer leur clientèle. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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-Nul n'est tenu d'accepter un chèque en paiement sauf dans les cas limitativement énumérés par l'article 1er de la loi du 22 octobre 1940 modifiée relative aux règlements par chèque et virement. […] Si l'article 12-2 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques, modifié par l'article 2 de la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972, […] le créancier peut, pour ce qui le concerne, subordonner l'acceptation d'un chèque à la présentation de deux pièces d'identité. Il convient de noter cependant qu'en vertu de l'article 86 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979 les commerçants membres d'un centre de gestion agréés sont astreints, […]
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