Article 97 de la Loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 DE FINANCES POUR 1979 (1)

Les veuves des militaires français détenus par l'armée de libération nationale algérienne (ALN) peuvent bénéficier des dispositions de droit commun en matière de pensions de veuves de militaires prévues par l'article L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, […] en raison des conséquences particulièrement tragiques de la déportation ou de la détention en milieu concentrationnaire, pour les veuves de déportés résistants ou politiques morts en déportation par les dispositions de l'article 97, alinéas I et II de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979, et pour les veuves des prisonniers décédés au cours de

Le ministre délégué aux anciens combattants précise à l'honorable parlementaire que l'article L. 51 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre assujettit à une condition d'âge ou d'infirmité et de ressources l'attribution du supplément exceptionnel de 167 points d'indice s'ajoutant à la pension de veuve au taux normal, […] les dispositions de l'article 97, alinéas I et II, de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979, puis la loi n° 89-1013 du 31 décembre 1989 portant création du statut de prisonnier du Viet-Minh, ont respectivement dispensé de ces conditions les veuves de déportés, résistants et politiques, […]