LOI n° 78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 1978 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 2011 |
| Codes visés : | Code des communes, Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. et 7 autres |
| Directives transposées : |
Commentaires • 30
Si vous vous efforcez de maintenir une telle harmonie afin de limiter les retraitements extracomptables source de charges administratives et parfois d'insécurité juridique pour les entreprises, la solution fiscale peut en effet être amenée à s'écarter de la solution comptable non seulement lorsque la lettre même de la loi s'oppose à une telle convergence, mais aussi lorsque la logique et la finalité de la loi fiscale conduisent nécessairement à retenir une solution différente. […] Depuis plus de quarante ans (loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978), la loi fiscale retient au 2 bis de l'article 38 du CGI, […]
En effet, en application du premier alinéa l'article 92 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979, les contributions des collectivités territoriales, sections de communes, établissements publics, établissements d'utilité publique, sociétés mutualistes et caisses d'épargne aux frais de garderie et d'administration de leurs forêts relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 % du montant hors taxe des produits de ces forêts. […]
Décisions • 78
1. Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 16 juin 1986, 71063, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
2. Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 9 janvier 1991, 71041, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979 et notamment son article 13 ; Vu la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 portant loi de finances rectificative pour 1978 et notamment son article 33 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
3. CADA, Conseil du 19 décembre 2019, Direction générale des finances publiques (DGFIP), n° 20194116
—
[…] La commission relève qu'en application de l'article L224-1 du code forestier : « moyennant les perceptions ordonnées par la loi pour indemniser l'Office national des forêts des frais de garderie et d'administration des bois et forêts relevant du régime forestier, toutes les opérations de conservation et de régie dans les bois et forêts des collectivités et autres personnes morales définies au 2° du I de l'article L211-1 sont faites, sans aucun frais, par l'établissement public ». […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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