Article 1 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Chronologie des versions de l'article

Version23/07/1978
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Version09/10/2016
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Version01/06/2019

Entrée en vigueur le 1 juin 2019

Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1

L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.
Les droits des personnes de décider et de contrôler les usages qui sont faits des données à caractère personnel les concernant et les obligations incombant aux personnes qui traitent ces données s'exercent dans le cadre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la présente loi.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2019
7 textes citent l'article

Commentaires112


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°488378
Conclusions du rapporteur public · 11 mars 2024

Aux termes de l'article 3 de ce décret : « Conformément aux dispositions du IV de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, pour mettre en œuvre les traitements automatisés mentionnés à l'article 1er, le ministre de l'intérieur et les représentants de l'Etat mentionnés au même article 1er peuvent collecter, conserver et traiter sur supports informatiques ou électroniques des données faisant apparaître les appartenances politiques : / 1° Des candidats à l'un des scrutins mentionnés au I de l'article 2 et des listes ou binômes de candidats sur lesquels ils ont figuré ; […]

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2Publication de la loi du 19 février 2024 sur le respect du droit à l'image des enfants
Me Cassandra Ribeiro · consultation.avocat.fr · 23 février 2024

Cette loi ne contient que 5 articles. […] Modalités d'exercice du droit à l'image de l'enfant L'article 372-1 du code civil vient préciser les conditions d'exercice par les parents du droit à l'image de l'enfant mineur : en conjoint et en associant l'enfant si son âge et degré de maturité le permettent. Les parents protègent en commun le droit à l'image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l'article 9. […] Le juge aux affaires familiales peut également être saisi, dans le cadre d'une délégation de l'autorité parentale, par le particulier, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant ou par tout membre de la famille (article 377 du code civil, alinéa 4). […]

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3Le respect du droit à l’image des enfants
Me Nathalie Preguimbeau · consultation.avocat.fr · 22 février 2024

La loi apporte des précisions en modifiant également les dispositions d'autres articles du Code civil : […]

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Décisions401


1Cour d'appel de Paris, 21 mai 2015, n° 12/12029
Confirmation

[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mars 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, […] Selon l'article 1 er de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, qui règlemente les traitements automatisés et non automatisés de données à caractère personnel, constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération ou tout ensemble d'opérations portant sur de telles données, […]

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  • Licenciement·
  • Poste·
  • Travail·
  • Salarié·
  • Commission nationale·
  • Fiche·
  • Salaire·
  • Titre·
  • Indemnité·
  • Aide

2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1998, 96-40.147, Inédit
Rejet

[…] qu'en décidant que l'employeur pouvait retenir le montant des amendes occasionnées par le véhicule mis à la disposition du salarié, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-42 et L. 144-1 du Code du travail;

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  • Salarié·
  • Employeur·
  • Téléphone·
  • Preuve illicite·
  • Utilisation·
  • Sanction pécuniaire·
  • Code du travail·
  • Cour d'appel·
  • Salaire·
  • Faute grave

3Tribunal administratif de Melun, 28 mai 2009, n° 0901604
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 12 juillet 1983 susvisée dans sa rédaction applicable à la date des décisions attaquées : « Sont soumises aux dispositions du présent titre, […] les activités qui consistent : 1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ; […] ayant le cas échéant donné lieu à consultation des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitées, […]

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  • Justice administrative·
  • Police·
  • Tribunaux administratifs·
  • Sécurité des personnes·
  • Fond·
  • Surveillance·
  • Sécurité privée·
  • Violence·
  • Sécurité publique·
  • Incompatible
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