Article 1 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Aux termes de l'article 3 de ce décret : « Conformément aux dispositions du IV de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, pour mettre en œuvre les traitements automatisés mentionnés à l'article 1er, le ministre de l'intérieur et les représentants de l'Etat mentionnés au même article 1er peuvent collecter, conserver et traiter sur supports informatiques ou électroniques des données faisant apparaître les appartenances politiques : / 1° Des candidats à l'un des scrutins mentionnés au I de l'article 2 et des listes ou binômes de candidats sur lesquels ils ont figuré ; […]

Cette loi ne contient que 5 articles. […] Modalités d'exercice du droit à l'image de l'enfant L'article 372-1 du code civil vient préciser les conditions d'exercice par les parents du droit à l'image de l'enfant mineur : en conjoint et en associant l'enfant si son âge et degré de maturité le permettent. Les parents protègent en commun le droit à l'image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l'article 9. […] Le juge aux affaires familiales peut également être saisi, dans le cadre d'une délégation de l'autorité parentale, par le particulier, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant ou par tout membre de la famille (article 377 du code civil, alinéa 4). […]