Article 2 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Chronologie des versions de l'article

Version23/07/1978
>
Version07/08/2004
>
Version25/05/2018
>
Version01/06/2019

Entrée en vigueur le 1 juin 2019

Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1

La présente loi s'applique aux traitements automatisés en tout ou partie de données à caractère personnel, ainsi qu'aux traitements non automatisés de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des fichiers, lorsque leur responsable remplit les conditions prévues à l'article 3 de la présente loi, à l'exception des traitements mis en œuvre par des personnes physiques pour l'exercice d'activités strictement personnelles ou domestiques.
Constitue un fichier de données à caractère personnel tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique.
Sauf dispositions contraires, dans le cadre de la présente loi s'appliquent les définitions de l'article 4 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 juin 2019
5 textes citent l'article

Commentaires260


2Gestion des données personnelles au sein d’une copropriété : rappels de la CNIL
Par audrey Martineau, Juriste En Droit Immobilier · Dalloz · 30 novembre 2022

3Immunité d’exécution : arrêt CCJA n°076/2021 du 29 avril 2021 face aux entreprises publiques congolaises.
Village Justice · 12 août 2022

Les dettes des personnes énumérées à l'alinéa précédent ne peuvent être considérées comme certaines au sens des dispositions du présent article que si elles résultent d'une reconnaissance par elles de ces dettes ou d'un titre ayant un caractère exécutoire sur le territoire de l'Etat ou se situent lesdites personnes ou entreprises ».

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 20 octobre 2015, n° 13/07541
Infirmation partielle

[…] Vu la loi des 2-17 mars 1792 dite Décret d'Allarde ; Vu le préambule de la constitution de 1946 ; Vu l'article L410-2 du code de commerce ; Vu les articles 2274 et 1382 du Code civil ; Vu la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 et notamment ses articles 2 et 22 ; Vu les articles 226-16 et 226-18 du Code pénal

 Lire la suite…
  • Film·
  • Associé·
  • Concurrence déloyale·
  • Courriel·
  • Demande·
  • Société par actions·
  • Publication·
  • Dénigrement·
  • Détournement de clientèle·
  • Clientèle

2CNIL, Délibération du 31 mars 1992, n° 92-040

[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; […] Considérant que ce barème est un simple élément d'appréciation qui n'a de fondement ni législatif, ni réglementaire ; qu'en outre l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 dispose « qu'aucune décision administrative ou privée impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour seul fondement un traitement automatisé d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé » ; […]

 Lire la suite…
  • Éducation nationale·
  • Barème·
  • Mutation·
  • Service télématique·
  • Traitement·
  • Identifiants·
  • Informatique·
  • Processus de décision·
  • Centre serveur·
  • Personnel

3Conseil d'État, 6ème chambre, 28 décembre 2017, 394746, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] – la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; […] 7. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond, dans la limite de la cassation prononcée, en application des dispositions de l'article L. 821-2. du code de justice administrative ;

 Lire la suite…
  • Garde des sceaux·
  • Bilan·
  • Peine·
  • Données·
  • Justice administrative·
  • Fiche·
  • Commission·
  • Perpétuité·
  • Tribunaux administratifs·
  • Destruction
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires5

___ Texte du projet de loi adopté en première lecture par l'Assemblée nationale ___ Texte du projet de loi adopté en première lecture par le Sénat ___ Projet de loi relatif à la protection des données personnelles Projet de loi relatif à la protection des données personnelles TITRE I ER TITRE I ER DISPOSITIONS D'ADAPTATION COMMUNES AU RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016 ET À LA DIRECTIVE (UE) 2016/680 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016 DISPOSITIONS D'ADAPTATION COMMUNES AU RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL … Lire la suite…
___ Pages INTRODUCTION............................................ 7 Discussion générale examen des articles titre ier dispositions d'adaptation communes au rÈglement (ue) 2016/679 du parlement europÉen et du conseil du 27 avril 2016 et À la directive (ue) 2016/680 du parlement europÉen et du conseil du 27 avril 2016 Chapitre Ier Dispositions relatives à la Commission nationale de l'informatique et des libertés Article 1er (art. 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) Missions de la Commission nationale de l'informatique et des … Lire la suite…
___ Pages INTRODUCTION............................................ 7 Discussion générale examen des articles titre ier dispositions d'adaptation communes au rÈglement (ue) 2016/679 du parlement europÉen et du conseil du 27 avril 2016 et À la directive (ue) 2016/680 du parlement europÉen et du conseil du 27 avril 2016 Chapitre Ier Dispositions relatives à la Commission nationale de l'informatique et des libertés Article 1er (art. 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) Missions de la Commission nationale de l'informatique et des … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion