Article 3 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

[…] — en deuxième lieu la décision attaquée méconnait l'article 3 de la loi du 6 janvier 1978 selon lequel toute personne a le droit de connaître les informations contenues dans un document administratif dont les conclusions lui sont opposées, la requérante ayant été avisé par lettre du 27 avril 2011 notifiée le 5 mai suivant de ce que ce rapport était transmis au Parquet de Chartres sans avoir pu présenter d'observations préalables ;

[…] Cependant, conformément à l'article 3 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, qui assure la transposition de la directive 95/46/CE, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, “le responsable d'un traitement de données à caractère personnel est, sauf désignation expresse par les dispositions législatives relatives à ce traitement, la personne, l'autorité publique, le service ou l'organisme qui détermine ses finalités et ses moyens”.