Entrée en vigueur le 23 juillet 1978
Cette ambigüité est levée avec la nouvelle rédaction de l'article L.1111-8 qui étend les catégories de données concernées et inclut désormais les données recueillies à l'occasion du “suivi social et médico-social”. […]
Lire la suite…Voir à ce sujet : CE, 4 novembre 2020, n° 432656 ; voir aussi notre article : « Reconnaissance faciale : le Conseil d'Etat, loin de grimacer, l'accepte sous des conditions qui ne sont pas que faciales ») CE, ord., […]
Lire la suite…[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 3, 4 et 15 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris en application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; Vu sa délibération n° 84-11 du 20 mars 1984 portant avis sur le traitement automatisé FIDJI (Fichier informatique des données juridiques sur les immeubles) mis en oeuvre par la Direction Générale des Impôts ; […]
[…] — que les auteurs de la décision ne justifient pas du texte les autorisant à procéder à un traitement automatisé d'informations nominatives dans le but de sanctionner un médecin ; que les dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 ne permettaient pas aux caisses de prendre une sanction sur la base exclusive d'un traitement statistique de son activité ; qu'en outre, elle n'a jamais pu contester les informations utilisées, qui ne lui ont été transmises que de manière chiffrée, globale et anonyme, en méconnaissance de l'article 3 de la même loi ;
[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article 28 de la loi du 6 janvier 1978 : Au-delà de la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées, […] le deuxième alinéa de l'article L. 130-9 introduit dans le code de la route par l'article 8 de la loi du 12 juin 2003 dispose que lorsque les constatations effectuées par des appareils de contrôle automatique homologués font l'objet d'un traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […] qu'ainsi l'article 3 de l'arrêté attaqué a pu légalement prévoir que la durée de conservation des informations enregistrées dans le système contrôle sanction automatisé ne pourrait excéder dix ans, […]
Voir à ce sujet : CE, 4 novembre 2020, n° 432656 ; voir aussi notre article : « Reconnaissance faciale : le Conseil d'Etat, loin de grimacer, l'accepte sous des conditions qui ne sont pas que faciales ») CE, ord., […]
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