Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Article 4 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1978
Commentaires • 106
En effet, il incombait à la cour de rechercher seulement si les modifications décidées excédaient la limite fixée par cet article. […] (04 décembre 2023, Société Fromagère d'Orbec, n° 462065)
Lire la suite…Celui-ci est seulement mis à la disposition des électeurs auprès des services de la commune jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux prévu au I de l'article L. 20 de ce code, conformément aux dispositions de son article R. 13. […]
Lire la suite…Décisions • 189
[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 3 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : « Sous réserve des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, concernant les informations nominatives figurant dans des fichiers, toute personne a le droit de connaître les informations contenues dans un document administratif dont les conclusions lui sont opposées (…) » ; qu'aux termes de l'article 4 de cette loi : « L'accès aux documents administratifs s'exerce, […]
Lire la suite…- Impôt·
- Activité·
- Lorraine·
- Administration·
- Cotisations·
- Finances publiques·
- Justice administrative·
- Entreprise·
- Sécurité sociale·
- Création
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; […] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, la commission nationale de l'informatique et des libertés est chargée de veiller au respect de ladite loi et qu'aux termes des dispositions de l'article 21-4° de la même loi, elle « adresse aux intéressés des avertissements », à cette fin ;
Lire la suite…- Désignation par le président de la c.n.i.l·
- Accès aux documents administratifs·
- Droits civils et individuels·
- B) procédure·
- Elle-même·
- Commission nationale·
- Informatique·
- Délibération·
- Sociétés·
- Liberté
3. Tribunal administratif de Lille, 19 mai 2023, n° 2304177
[…] — la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; […] Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la Ligue des droits de l'homme, à l'association de défense des libertés constitutionnelles, au syndicat des avocats de France, à M. A B, à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Lille, au procureur général près la cour d'appel de Douai et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Lire la suite…- Traitement de données·
- Justice administrative·
- Tribunal judiciaire·
- Données personnelles·
- Liberté·
- Fichier·
- Garde des sceaux·
- Sceau·
- Garde à vue·
- Caractère