Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Article 6 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 193
Un traitement ne peut porter que sur des données à caractère personnel qui satisfont aux conditions suivantes :
1° Les données sont collectées et traitées de manière loyale et licite ;
2° Elles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. Toutefois, un traitement ultérieur de données à des fins statistiques ou à des fins de recherche scientifique ou historique est considéré comme compatible avec les finalités initiales de la collecte des données, s'il est réalisé dans le respect des principes et des procédures prévus au présent chapitre, au chapitre IV et à la section 1 du chapitre V ainsi qu'au chapitre IX et s'il n'est pas utilisé pour prendre des décisions à l'égard des personnes concernées ;
3° Elles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs ;
4° Elles sont exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour ; les mesures appropriées doivent être prises pour que les données inexactes ou incomplètes au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées soient effacées ou rectifiées ;
5° Elles sont conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Commentaires • 322
que le juge des référé du TA de Strasbourg validait aussi le recours à cet outil dans la perspective de la manifestation «contre la loi retraites» prévue à Strasbourg le jour même, à savoir le mardi 06 juin 2023 (nous avons l'information, mais pas l'ordonnance). […] Le respect de l'ensemble de ces dispositions, dans le cadre d'une autorisation reposant sur une appréciation précise et concrète, au cas par cas, de la nécessité et de la proportionnalité du recours au traitement considéré, assure la conformité d'un tel recours aux exigences du droit au respect de la vie privée, et à celles des articles 4, 5, 6, 87 et 88 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, interprétées à la lumière des articles 4, 5, 8 et
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978; […] Article 1er : La requête de M. D est rejetée.
Lire la suite…- Justice administrative·
- Données·
- Commission nationale·
- Fichier·
- Traitement·
- Conseil d'etat·
- Formation spécialisée·
- Sécurité publique·
- Défense nationale·
- Sûretés
[…] montant annuel des revenus des neuf dernières années ; type de logement occupé ; budget du demandeur faisant apparaître treize postes de ressources et sept postes de dépenses) eu égard à l'objectif poursuivi en violation des dispositions de l'article 6 2° de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 qui fixe les conditions d'une collecte de données personnelles, du principe d'égalité garanti par l'article 1 er de la Constitution, […] culturel et professionnel, catégorie à laquelle appartiennent les universités aux termes de l‘article D. 711-1 du code de l'éducation, et notamment l'Université Paris Ouest Nanterre La Défense (U.P.O.N.D.), […]
Lire la suite…- Université·
- Exonérations·
- Délibération·
- Conseil d'administration·
- Défense·
- Étudiant·
- Frais de scolarité·
- Droits de scolarité·
- Formation continue·
- Justice administrative
3. CNIL, Délibération du 15 juillet 2010, n° 2010-297
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, et notamment son article 27 ; […]
Lire la suite…- Passeport·
- Empreinte digitale·
- Traitement·
- Affaires étrangères·
- Commission·
- Décret·
- Données biométriques·
- Ministère·
- Accès·
- Composant électronique
¬´ Au terme des d√©lais mentionn√©s aux deux premiers alin√©as du pr√©sent article, les donn√©es et informations mentionn√©es √† l'article R. 256-2 sont effac√©es automatiquement des traitements. […]
Lire la suite…