Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Article 10 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 33
Les agents de la commission sont nommés par le président.
Ceux des agents qui peuvent être appelés à participer à la mise en œuvre des missions de vérification mentionnées aux articles 19 et 25 ou à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 doivent y être habilités par la commission ; cette habilitation ne dispense pas de l'application des dispositions définissant les procédures autorisant l'accès aux secrets protégés par la loi.
Commentaires • 57
- Article 56-1-2 Modifié par LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 3 Dans les cas prévus aux articles 56-1 et 56-1-1, sans préjudice des prérogatives du bâtonnier ou de son délégué prévues à l'article 56-1 et des droits de la personne perquisitionnée prévus à l'article 56-1-1, […] 433-1,433-2 et 435-1 à 435-10 du code pénal ainsi qu'au […] -Loi relative à la protection de l'identité - SUR LES ARTICLES 5 et 10 : 2. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'eu égard à la nature des données enregistrées, à l'ampleur de ce traitement, à ses caractéristiques techniques et aux conditions de sa consultation, […]
Lire la suite…[…] ................................................................................................... 10 - Article 4 ............................................................................................................................................ 10 3. […] Code pénal ...................................................................................................................... 10 - Article 122-1 ..................................................................................................................................... 10 - Article R. 15-33-68 ........................................................................................................................... 11 - Article R. 15-33-69 ........................................................................................................................... 11 - Article […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25.I.4°; […] Ainsi, conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, chaque alerte fait l'objet d'une analyse spécifique et au cas par cas afin d'évaluer sa pertinence et de procéder à des investigations supplémentaires.
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[…] La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 10 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV de la loi susvisée, et notamment son article 5 ; Vu les décrets en date des 6 et 7 janvier 1994 et la liste rectifiée des membres élus publiée au journal officiel des 8 et 9 janvier 1994 portant nomination de membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Vu le règlement intérieur et notamment ses articles 4, 5, 7 et 8 ;
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3. CNIL, Délibération du 13 septembre 2012, n° 2012-297
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I°4; […] Conformément à l'article 10 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le résultat de ce traitement n'a qu'un caractère indicatif, et qu'il est toujours possible d'y déroger au moyen d'une procédure d'analyse non automatisée en cas de dossiers plus complexes.
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Article 10 (ex 7) : Expérimentation de l'usage de traitements algorithmiques couplés à des dispositifs de vidéoprotection et de captations d'images par voie aéroportée ................................................... 18 A. […] Jurisprudence constitutionnel e relative à la vidéoprotection Décision n° 94-352 DC du 18 janvier 1995, Loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité SUR L'ARTICLE 10 : 2. […] L'article 21 modifie l'article 10 de la loi du 6 janvier 1978 afin d'étendre les cas dans lesquels, par exception, […]
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