Article 10 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Chronologie des versions de l'article

Version23/07/1978
>
Version28/07/1999
>
Version07/08/2004
>
Version25/05/2018
>
Version01/06/2019
>
Version26/01/2022

Entrée en vigueur le 26 janvier 2022

Modifié par : LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 33

Les agents de la commission sont nommés par le président.
Ceux des agents qui peuvent être appelés à participer à la mise en œuvre des missions de vérification mentionnées aux articles 19 et 25 ou à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 doivent y être habilités par la commission ; cette habilitation ne dispense pas de l'application des dispositions définissant les procédures autorisant l'accès aux secrets protégés par la loi.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 26 janvier 2022
3 textes citent l'article

Commentaires57


1Dossier documentaire de la décision n°2023-850 DC du 17 mai 2023, Loi relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 mai 2023

Article 10 (ex 7) : Expérimentation de l'usage de traitements algorithmiques couplés à des dispositifs de vidéoprotection et de captations d'images par voie aéroportée ................................................... 18 A. […] Jurisprudence constitutionnel e relative à la vidéoprotection ­ Décision n° 94-352 DC du 18 janvier 1995, Loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité ­ SUR L'ARTICLE 10 : 2. […] L'article 21 modifie l'article 10 de la loi du 6 janvier 1978 afin d'étendre les cas dans lesquels, par exception, […]

 Lire la suite…

2Dossier documentaire de la décision n° 2021-1002 QPC du 8 juillet 2022, Société cabinet Lysandre [Saisie spéciale de sommes d’argent sur un compte bancaire]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 juillet 2022

- Article 56-1-2 Modifié par LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 3 Dans les cas prévus aux articles 56-1 et 56-1-1, sans préjudice des prérogatives du bâtonnier ou de son délégué prévues à l'article 56-1 et des droits de la personne perquisitionnée prévus à l'article 56-1-1, […] 433-1,433-2 et 435-1 à 435-10 du code pénal ainsi qu'au […] -Loi relative à la protection de l'identité - SUR LES ARTICLES 5 et 10 : 2. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'eu égard à la nature des données enregistrées, à l'ampleur de ce traitement, à ses caractéristiques techniques et aux conditions de sa consultation, […]

 Lire la suite…

3Dossier documentaire de la décision n° 2021-1000 QPC du 17 juin 2022, M. Ibrahim K. [Réquisition de données informatiques dans le cadre d'une information…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 juin 2022

[…] ................................................................................................... 10 - Article 4 ............................................................................................................................................ 10 3. […] Code pénal ...................................................................................................................... 10 - Article 122-1 ..................................................................................................................................... 10 - Article R. 15-33-68 ........................................................................................................................... 11 - Article R. 15-33-69 ........................................................................................................................... 11 - Article […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1CNIL, Délibération du 18 janvier 1994, n° 94-001

[…] La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 10 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV de la loi susvisée, et notamment son article 5 ; Vu les décrets en date des 6 et 7 janvier 1994 et la liste rectifiée des membres élus publiée au journal officiel des 8 et 9 janvier 1994 portant nomination de membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Vu le règlement intérieur et notamment ses articles 4, 5, 7 et 8 ;

 Lire la suite…
  • Informatique·
  • Commission nationale·
  • Élus·
  • Journal officiel·
  • Nomination des membres·
  • Liberté·
  • Décret·
  • Règlement intérieur·
  • Vote·
  • Fichier

2CNIL, Délibération du 9 février 2012, n° 2012-047

[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par, notamment son article 25-I-4° ; […] Vu le règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), notamment ses articles 315-42 à 315-44, 611-1 à 631-10 et 632-1 ;

 Lire la suite…
  • Banque privée·
  • Abus de marché·
  • Traitement·
  • Données·
  • Soupçon·
  • Conformité·
  • Commission·
  • Alerte·
  • Finalité·
  • Marchés financiers

3Tribunal administratif de Lille, 29 juin 2011, n° 0901409
Rejet

[…] — d'erreur de droit en ce que la décision viole les dispositions de l'article 10 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et les libertés […] L'agrément ne peut être délivré s'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, […]

 Lire la suite…
  • Refus d'agrément·
  • Appels téléphoniques malveillants·
  • Activité·
  • Recherche·
  • Autorisation·
  • Erreur de droit·
  • Justice administrative·
  • Personnes·
  • Sécurité·
  • Illégalité
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires69

Mesdames, Messieurs, La protection des données à caractère personnel constitue l'une des dimensions du droit au respect de la vie privée ; elle est désormais consacrée comme un droit fondamental à part entière dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 8). La France a toujours été très attentive à cette question et le plus souvent pionnière. Après avoir été l'un des premiers États de l'Union européenne à se doter d'une législation globale de protection des données, avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et … Lire la suite…
Introduction générale ............................................................................................................. 11 Tableau récapitulatif des textes d'application du projet de loi .......................................... 16 Tableau synoptique des consultations obligatoires ............................................................. 18 Article 1er MISSIONS DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES .............................................................................................................................. 19 1. ETAT DES LIEUX ET … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, Les forces de sécurité intérieure représentent l'État et agissent pour préserver son autorité. De par les missions de protection du citoyen qu'elles exercent, elles sont l'objet d'attaques les plus vives qui constituent une atteinte à l'autorité de l'État qu'il convient de restaurer. Tel est l'objet des titres II, II, IV et VI de ce projet de loi. Le titre Ier comprend les dispositions limitant l'irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d'une intoxication volontaire. Le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal dispose : « N'est pas pénalement … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion