Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Article 10 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 33
Les agents de la commission sont nommés par le président.
Ceux des agents qui peuvent être appelés à participer à la mise en œuvre des missions de vérification mentionnées aux articles 19 et 25 ou à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 doivent y être habilités par la commission ; cette habilitation ne dispense pas de l'application des dispositions définissant les procédures autorisant l'accès aux secrets protégés par la loi.
Commentaires • 57
- Article 56-1-2 Modifié par LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 3 Dans les cas prévus aux articles 56-1 et 56-1-1, sans préjudice des prérogatives du bâtonnier ou de son délégué prévues à l'article 56-1 et des droits de la personne perquisitionnée prévus à l'article 56-1-1, […] 433-1,433-2 et 435-1 à 435-10 du code pénal ainsi qu'au […] -Loi relative à la protection de l'identité - SUR LES ARTICLES 5 et 10 : 2. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'eu égard à la nature des données enregistrées, à l'ampleur de ce traitement, à ses caractéristiques techniques et aux conditions de sa consultation, […]
Lire la suite…[…] ................................................................................................... 10 - Article 4 ............................................................................................................................................ 10 3. […] Code pénal ...................................................................................................................... 10 - Article 122-1 ..................................................................................................................................... 10 - Article R. 15-33-68 ........................................................................................................................... 11 - Article R. 15-33-69 ........................................................................................................................... 11 - Article […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 10 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV de la loi susvisée, et notamment son article 5 ; Vu les décrets en date des 6 et 7 janvier 1994 et la liste rectifiée des membres élus publiée au journal officiel des 8 et 9 janvier 1994 portant nomination de membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Vu le règlement intérieur et notamment ses articles 4, 5, 7 et 8 ;
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[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par, notamment son article 25-I-4° ; […] Vu le règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), notamment ses articles 315-42 à 315-44, 611-1 à 631-10 et 632-1 ;
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3. Tribunal administratif de Lille, 29 juin 2011, n° 0901409
[…] — d'erreur de droit en ce que la décision viole les dispositions de l'article 10 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et les libertés […] L'agrément ne peut être délivré s'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, […]
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Article 10 (ex 7) : Expérimentation de l'usage de traitements algorithmiques couplés à des dispositifs de vidéoprotection et de captations d'images par voie aéroportée ................................................... 18 A. […] Jurisprudence constitutionnel e relative à la vidéoprotection Décision n° 94-352 DC du 18 janvier 1995, Loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité SUR L'ARTICLE 10 : 2. […] L'article 21 modifie l'article 10 de la loi du 6 janvier 1978 afin d'étendre les cas dans lesquels, par exception, […]
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