Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Article 13 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1
Sous réserve des compétences du bureau et de la formation restreinte, la commission se réunit en formation plénière.
L'ordre du jour de la commission réunie en formation plénière est rendu public.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
La commission peut charger le président ou le vice-président délégué d'exercer celles de ses attributions mentionnées :
1° Aux f et g du 2° du I de l'article 8 ;
2° Au d du 2° du I de l'article 8 ;
3° Au d du 4° du I de l'article 8 ;
4° Aux articles 52, 108 et 118 ;
5° A l'article 66 ;
6° Au 4 de l'article 34 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, pour les décisions donnant acte du respect des conditions mentionnées au 3 du même article 34 ;
7° Aux a et h du 3 de l'article 58 du même règlement.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions et limites dans lesquelles le président de la commission et le vice-président délégué peuvent déléguer leur signature.
Commentaires • 25
La présente charte rappelle et précise les principales règles déontologiques applicables au sein de la commission, conformément aux dispositions des articles 13 et 14 de la loi précitée du 20 janvier 2017 modifiée. […]
Lire la suite…Décisions • 52
[…] La commission rappelle toutefois que ce droit de réutilisation s'exerce dans les conditions prévues aux articles 12 et suivants de la loi et au titre III du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. […] En outre, la réutilisation d'informations publiques comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (article 13). […]
Lire la suite…- Finances locales, economie, industrie, agriculture·
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[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; […] — SUR L'ARTICLE 13 :
Lire la suite…- Filiation·
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3. CNIL, Délibération du 12 février 2009, n° 2009-094
[…] La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, et notamment ses articles 13 et 17 ; Vu la loi n° 2004-801du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 20 ; Vu la délibération n° 2009-094 du 12 février 2009 portant élection des vice-présidents de la Commission ; Constate
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........................................................................................ 13 B. […] l'article 6, de l'article 7, sauf le renvoi auquel il procède vers l'article 6, des articles 8 à 12 et 14 à 25, […]
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