Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Article 12 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1
Le règlement intérieur de la commission précise notamment les règles relatives aux délibérations, à l'instruction des dossiers et à leur présentation devant la commission, ainsi que les modalités de mise en œuvre de la procédure de labellisation prévue au 3° du I de l'article 8.
Commentaires • 5
L'article 10 correspond à l'article 19 de cette loi relatif aux habilitations des agents de la CNIL et aux conditions de leur nomination. L'article 11 reprend l'article 20 de la loi du 6 janvier 1978 précitée relatif à l'obligation de secret professionnel des agents de la commission, ainsi qu'aux sanctions pénales pouvant résulter du non-respect de celui-ci. L'article 12 est une reprise du dernier alinéa de l'article 13 de la du 6 janvier 1978 relatif au contenu du règlement intérieur de la CNIL. […]
Lire la suite…public ; du deuxième alinéa du III de l'article 6 ; de l'article 7, sauf le renvoi auquel il procède vers l'article 6 ; des articles 8 à 12 et 14 à 25 ; de l'article 13, à l'exception du renvoi opéré en son second alinéa vers la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du I de l'article 59, en tant qu'il rend la loi applicable en Polynésie française » sont intervenues dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française. […] (en vertu des articles L. 750-1 à L. 750-4 du code du patrimoine) […] documents administratifs ; […]
Lire la suite…Décisions • 50
[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, notamment ses articles 6 et 12 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 1, 15, 19, […]
Lire la suite…- Données médicales·
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[…] La commission rappelle toutefois que ce droit de réutilisation s'exerce dans les conditions prévues aux articles 12 et suivants de la loi et au titre III du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. […]
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3. CNIL, Délibération du 26 septembre 1989, n° 89-105
[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel notamment ses articles 6 et 12 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 1, 15, 19, […]
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12 de la loi du 11 juillet 1979 ; 3. […] l'article 6, de l'article 7, sauf le renvoi auquel il procède vers l'article 6, des articles 8 à 12 et 14 à 25, de l'article 13, à l'exception du renvoi opéré en son second alinéa vers la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du I de l'article 59, en tant qu'il rend la loi applicable en Polynésie française » sont intervenues dans une matière relevant de la compétence de cette collectivité d'outre-mer ; 2. […] de la Polynésie française ; 12. […] Considérant que le paragraphe V de l'article 10 de la loi du 12 mai 2009 dispose « Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie » ; 4.
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