Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Article 14 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1
La Commission nationale de l'informatique et des libertés et la Commission d'accès aux documents administratifs se réunissent dans un collège unique, sur l'initiative conjointe de leurs présidents, lorsqu'un sujet d'intérêt commun le justifie.
Commentaires • 11
Le projet de loi concernant la refonte de la LIL prévoit que l'amende peut atteindre 300 000 euros (article 14). Les responsables ont l'obligation d'informer préalablement les personnes auprès desquelles sont recueillies ces informations nominatives (article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ; article 32 de la LIL version 2004).
Lire la suite…La présente charte rappelle et précise les principales règles déontologiques applicables au sein de la commission, conformément aux dispositions des articles 13 et 14 de la loi précitée du 20 janvier 2017 modifiée. […]
Lire la suite…Décisions • 25
[…] mais de sa vie personnelle sans trouble caractérisé au sein de l'entreprise, et est disproportionnée par rapport aux conditions dans lesquelles se sont déroulés les faits et aux excuses qu'il a aussitôt présenté ; qu'il ajoute que le mode de preuve sur lequel se fonde l'employeur pour le sanctionner est illicite à défaut pour ce dernier d'avoir respecté les articles 14 et 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relatifs à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, en ce que le fichier qui permet d'identifier les personnes à partir d'un numéro d'immatriculation de véhicule ou autre n'a pas été déclaré à la CNIL, […]
Lire la suite…- Mise à pied·
- Sanction·
- Fichier·
- Salarié·
- Sociétés·
- Procédure disciplinaire·
- Traitement de données·
- Cnil·
- Immatriculation de véhicule·
- Informatique
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 12 ; […] Article 14 Incompatibilités liées à l'exercice de certaines fonctions au sein de la commission
Lire la suite…- Commission·
- Conflit d'intérêt·
- Formation restreinte·
- Activité·
- Obligation·
- Secrétaire·
- Délibération·
- Mandat·
- Déontologie·
- Respect
3. CNIL, Délibération du 5 juillet 1994, n° 94-066
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; […] Considérant, dès lors, que, pour exceptionnelles qu'elles puissent paraître dans un Etat de droit, tant par le caractère systématique qu'elles revêtent, que par la confusion des compétences qu'elles révèlent de la part de ceux qui les initient ou les mettent en oeuvre, ces pratiques échappent au champ de compétence de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés tel qui est défini par les articles 6 et 14 de la loi du 6 janvier 1978 ;
Lire la suite…- Maire·
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- Document administratif·
- Collecte·
- Commission·
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- Données
L. 112-14. […] l'article 6, de l'article 7, sauf le renvoi auquel il procède vers l'article 6, des articles 8 à 12 et 14 à 25, […]
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