Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Article 15 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 106
Sous réserve des compétences du bureau et de la formation restreinte, la commission se réunit en formation plénière.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
La commission peut charger le président ou le vice-président délégué d'exercer celles de ses attributions mentionnées :
- au troisième alinéa du I de l'article 23 ;
- aux e et f du 2° de l'article 11 ;
- au c du 2° de l'article 11 ;
- au d du 4° de l'article 11 ;
- aux articles 41 et 42 ;
- à l'article 54 ;
- aux articles 63, 64 et 65 ;
- aux deux derniers alinéas de l'article 69, à l'exception des traitements mentionnés aux I ou II de l'article 26 ;
- au premier alinéa de l'article 70.
Commentaires • 26
Il nous semble d'ailleurs que le traitement aurait pu résulter de ce seul arrêté, pris sur le fondement de l'article 26 de la loi du 6 janvier 19785, […] l […] L'article L. 225-4 du code de la route, comme du reste, l'article L. 225-5, est d'une facture très différente. La règle du tiers texte n'a, quant à elle, pas été méconnue, le décret publié correspondant à la version adoptée par la section des travaux publics du Conseil d'Etat. […] L'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 réservait expressément les « cas où [les traitements] doivent être autorisés par la loi ». 7 La CNIL doit être consultée sur les projets de décret qui déterminent, dans certaines de ses caractéristiques essentielles, […]
Lire la suite…L'article 13 correspond à l'article 15 de cette loi qui détaille notamment les attributions dont la commission peut charger son président ou le vice-président délégué de la CNIL. L'article 14 reprend l'article 15 bis de cette loi relatif à la coopération entre la CNIL et la Commission d'accès aux documents administratifs. L'article 15 est la reprise de l'article 16 de cette loi relatif à l'exercice des attributions de la commission par le bureau. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Le Ministère de la Justice a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la gestion des vacations du Conseil des prud'hommes de Paris. Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, Après avoir entendu en son rapport Madame Françoise CHAMOUX et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
Lire la suite…- Commission nationale·
- Informatique·
- Acte réglementaire·
- Traitement·
- Vacation·
- Liberté·
- Commissaire du gouvernement·
- Oeuvre·
- Avis favorable·
- Finalité
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour son application ; […] Considérant que la Caisse Nationale assure, en liaison avec les rectorats, le centre informatique de la CNAVTS, l'INSEE et les CPAM, l'ensemble des opérations d'immatriculation ; qu'en tant que responsable du traitement, elle doit être considérée comme déclarant au sens des articles 15 et 19 de la loi du 6 janvier 1978 ;
Lire la suite…- Élève·
- Mutuelle·
- Étudiant·
- Traitement·
- Acte réglementaire·
- Cnil·
- Demande d'avis·
- Informatique·
- Commission·
- Sécurité sociale
3. CNIL, Délibération du 8 février 1994, n° 94-015
[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment les articles 15 et 21 – 2° alinéa ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu le règlement intérieur de la Commission et notamment ses articles 55 et 56.
Lire la suite…- Informatique·
- Commission nationale·
- Traitement·
- Fichier·
- Liberté·
- Cnil·
- Adresses·
- Commissaire du gouvernement·
- Oeuvre·
- Gouvernement
[…] 1 - Les finalités doivent-elles être prévues par un texte juridique ? […] Pour reprendre la définition de la CNIL, “la finalité du traitement est l'objectif principal de l'utilisation de données personnelles” [2] sachant que l'article 5 du RGPD prévoit que la ou les finalités doivent être déterminées, explicites et légitimes. […] -qui figure dans l'actuel article 15 de la loi du 6 janvier 1978 pour délimiter le champ du régime d'autorisation des traitements - est plus claire en droit français que celle de ".mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique." employée par la directive » [10]. […] Il en est de même concernant le traitement du service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) [15] de la Direction générale de cohésion sociale.
Lire la suite…