Article 15 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1980
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Version07/08/2004
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Version14/05/2009
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Version25/05/2018
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Version01/06/2019

Entrée en vigueur le 14 mai 2009

Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 106

Sous réserve des compétences du bureau et de la formation restreinte, la commission se réunit en formation plénière.

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

La commission peut charger le président ou le vice-président délégué d'exercer celles de ses attributions mentionnées :

- au troisième alinéa du I de l'article 23 ;

- aux e et f du 2° de l'article 11 ;

- au c du 2° de l'article 11 ;

- au d du 4° de l'article 11 ;

- aux articles 41 et 42 ;

- à l'article 54 ;

- aux articles 63, 64 et 65 ;

- aux deux derniers alinéas de l'article 69, à l'exception des traitements mentionnés aux I ou II de l'article 26 ;

- au premier alinéa de l'article 70.

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Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Sortie de vigueur le 28 janvier 2016
58 textes citent l'article

Commentaires26


Village Justice · 30 avril 2024

[…] 1 - Les finalités doivent-elles être prévues par un texte juridique ? […] Pour reprendre la définition de la CNIL, “la finalité du traitement est l'objectif principal de l'utilisation de données personnelles” [2] sachant que l'article 5 du RGPD prévoit que la ou les finalités doivent être déterminées, explicites et légitimes. […] -qui figure dans l'actuel article 15 de la loi du 6 janvier 1978 pour délimiter le champ du régime d'autorisation des traitements - est plus claire en droit français que celle de ".mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique." employée par la directive » [10]. […] Il en est de même concernant le traitement du service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) [15] de la Direction générale de cohésion sociale.

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Conclusions du rapporteur public · 24 octobre 2019

Il nous semble d'ailleurs que le traitement aurait pu résulter de ce seul arrêté, pris sur le fondement de l'article 26 de la loi du 6 janvier 19785, […] l […] L'article L. 225-4 du code de la route, comme du reste, l'article L. 225-5, est d'une facture très différente. La règle du tiers texte n'a, quant à elle, pas été méconnue, le décret publié correspondant à la version adoptée par la section des travaux publics du Conseil d'Etat. […] L'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 réservait expressément les « cas où [les traitements] doivent être autorisés par la loi ». 7 La CNIL doit être consultée sur les projets de décret qui déterminent, dans certaines de ses caractéristiques essentielles, […]

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blog.landot-avocats.net · 13 décembre 2018

L'article 13 correspond à l'article 15 de cette loi qui détaille notamment les attributions dont la commission peut charger son président ou le vice-président délégué de la CNIL. L'article 14 reprend l'article 15 bis de cette loi relatif à la coopération entre la CNIL et la Commission d'accès aux documents administratifs. L'article 15 est la reprise de l'article 16 de cette loi relatif à l'exercice des attributions de la commission par le bureau. […]

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Décisions+500


1CNIL, Délibération du 16 mars 1982, n° 82-26

[…] Le Ministère de la Justice a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la gestion des vacations du Conseil des prud'hommes de Paris. Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, Après avoir entendu en son rapport Madame Françoise CHAMOUX et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,

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  • Commission nationale·
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  • Commissaire du gouvernement·
  • Oeuvre·
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2CNIL, Délibération du 9 mai 1995, n° 95-055

[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour son application ; […] Considérant que la Caisse Nationale assure, en liaison avec les rectorats, le centre informatique de la CNAVTS, l'INSEE et les CPAM, l'ensemble des opérations d'immatriculation ; qu'en tant que responsable du traitement, elle doit être considérée comme déclarant au sens des articles 15 et 19 de la loi du 6 janvier 1978 ;

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  • Traitement·
  • Acte réglementaire·
  • Cnil·
  • Demande d'avis·
  • Informatique·
  • Commission·
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3CNIL, Délibération du 8 février 1994, n° 94-015

[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment les articles 15 et 21 – 2° alinéa ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu le règlement intérieur de la Commission et notamment ses articles 55 et 56.

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Documents parlementaires40

Mesdames, Messieurs, La protection des données à caractère personnel constitue l'une des dimensions du droit au respect de la vie privée ; elle est désormais consacrée comme un droit fondamental à part entière dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 8). La France a toujours été très attentive à cette question et le plus souvent pionnière. Après avoir été l'un des premiers États de l'Union européenne à se doter d'une législation globale de protection des données, avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et … Lire la suite…
Actuellement, la question de l'opposabilité des secrets protégés par la loi, lors de la demande de communication des documents par les membres et agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, n'est pas traitée expressément dans la loi n° 78-17. Seul l'article 21 prévoit une protection du secret professionnel des personnes interrogées dans le cadre des vérifications faites par la commission. L'article 44 de la loi n° 78-17 prévoit que les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ont accès aux « programmes informatiques et aux données » et … Lire la suite…
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