Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Article 15 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1
Le bureau peut être chargé par la commission d'exercer les attributions de celle-ci mentionnées au dernier alinéa de l'article 10.
Commentaires • 25
L'article 13 correspond à l'article 15 de cette loi qui détaille notamment les attributions dont la commission peut charger son président ou le vice-président délégué de la CNIL. L'article 14 reprend l'article 15 bis de cette loi relatif à la coopération entre la CNIL et la Commission d'accès aux documents administratifs. L'article 15 est la reprise de l'article 16 de cette loi relatif à l'exercice des attributions de la commission par le bureau. […]
Lire la suite…Le 4° de l'article R. 311-1 CJA donne au Conseil d'Etat compétence pour connaître directement des recours dirigés contre les décisions prises par les organes de la CNIL au titre de sa mission de contrôle ou de régulation. La présidente de la CNIL est bien entendu un « organe » de cette autorité au sens de l'article R. 311-1 CJA (v., pour une confirmation toute récente, CE, […] n° 372884, T. p. à nos conclusions). […] Et les décisions qu'elle prend par délégation au nom de la CNIL, sur le fondement de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978, consistant à traiter les réclamations relatives au droit d'accès direct des personnes physiques au titre du c du 2° de l'article 11 de cette même loi, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La Mairie de LILLE a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé sur la gestion du parc automobile. Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978, Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978, Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
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[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 19, 26, 27, 34 et 40 ; Vu l'article 226-13 du nouveau code pénal relatif au secret professionnel ; Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
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3. CNIL, Délibération du 26 mai 1981, n° 81-61
[…] Le Rectorat de l'Académie de MONTPELLIER a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé du brevet des collèges Aude. Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978, Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978, Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
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Il nous semble d'ailleurs que le traitement aurait pu résulter de ce seul arrêté, pris sur le fondement de l'article 26 de la loi du 6 janvier 19785, […] l […] L'article L. 225-4 du code de la route, comme du reste, l'article L. 225-5, est d'une facture très différente. La règle du tiers texte n'a, quant à elle, pas été méconnue, le décret publié correspondant à la version adoptée par la section des travaux publics du Conseil d'Etat. […] L'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 réservait expressément les « cas où [les traitements] doivent être autorisés par la loi ». 7 La CNIL doit être consultée sur les projets de décret qui déterminent, dans certaines de ses caractéristiques essentielles, […]
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