Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Article 16 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1
La formation restreinte prend les mesures et prononce les sanctions à l'encontre des responsables de traitements ou des sous-traitants qui ne respectent pas les obligations découlant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la présente loi dans les conditions prévues à la section 3 du présent chapitre.
Ses membres délibèrent hors de la présence des agents de la commission, à l'exception de ceux chargés de la tenue de la séance.
Les membres de la formation restreinte ne peuvent participer à l'exercice des attributions de la commission mentionnées aux d, f et g du 2° du I de l'article 8 et à l'article 19 de la présente loi.
Commentaires • 31
Et elle annonce que la méconnaissance de ces règles sera passible de sanctions. 1 CE, 16 octobre 2019, Association La Quadrature du Net et Association Caliopen, n° 433069, au Rec. 2 Naturellement, vous n'êtes pas lié par cette qualification, directement empruntée à l'article 70 du RGPD qui assigne au comité européen de la protection des données (CEPD) la mission de publier des « lignes directrices, […]
Lire la suite…Les articles 82 et 83 de cette ordonnance reprirent les dispositions du II de l'article 32 et de l'article 34 bis antérieur de la loi du 6 janvier 1978, mais en remplaçant le terme « accord » par celui de « consentement » (dans le sens donc d'un accord explicite des cookies) pour tenir compte de la nouvelle terminologie consacrée par le règlement (UE) 2016/679. […] Le premier alinéa de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978 prévoit en outre que la formation restreinte de la CNIL « prend les mesures et prononce les sanctions à l'encontre des responsables de traitements ou des sous-traitants qui ne respectent pas les obligations découlant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la présente loi dans les conditions prévues à la section 3 du présent chapitre ». […]
Lire la suite…Décisions • 155
[…] La Commission Nationale de l'informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, notamment les articles 16, 21, 27, 29 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le règlement intérieur de la Commission et notamment ses articles 55 et 56 ; Après avoir entendu Monsieur Jacques FAUVET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT en ses observations,
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[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment son article 21 ; […] Considérant dans ces conditions que la mise en oeuvre du traitement serait de nature à porter une atteinte manifeste aux libertés individuelles et que l'engagement de satisfaire aux exigences de la loi, prévu par l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978, doit être regardé comme dépourvu de toute réalité juridique ;
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3. CNIL, Délibération du 1er avril 1980, n° 80-11
[…] Par délibération prise conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés fixe comme suit le montant de la redevance forfaitaire variable selon les catégories de traitement, dont la perception est prévue par l'article 35 de la loi précitée lorsqu'une copie des informations le concernant est délivrée au titulaire du droit d'accès : – pour les catégories de traitements tels que définis à l'article 15 de la loi, le montant de la redevance est arrêtée à la somme de vingt francs maximum ; – pour les catégories de traitements visés à l'article 16 de ladite loi, […]
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- Fichier
[…] Lorsque le mandat du président de la formation restreinte prend fin, le vice-président de la formation assure l'intérim et exerce […] Article 15 Quorum des réunions du bureau Le bureau ne peut valablement délibérer dans le cadre des attributions prévues aux articles 16 et 46 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée que si deux au moins de ses membres sont présents. Article 16 Vote des délibérations Le vote par procuration n'est pas autorisé. […]
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