Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Article 17 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1
Un commissaire du Gouvernement, désigné par le Premier ministre, siège auprès de la commission. Des commissaires adjoints peuvent être désignés dans les mêmes conditions.
Le commissaire du Gouvernement assiste à toutes les délibérations de la commission réunie en formation plénière ainsi qu'à celles des réunions de son bureau qui ont pour objet l'exercice des attributions déléguées en application de l'article 15. Il peut assister aux séances de la formation restreinte, sans être présent au délibéré. Il est rendu destinataire de l'ensemble des avis et décisions de la commission et de la formation restreinte.
Sauf en matière de mesures ou de sanctions relevant de la section 3 du présent chapitre, il peut provoquer une seconde délibération de la commission, qui doit intervenir dans les dix jours suivant la délibération initiale.
Commentaires • 25
Vous noterez que l'article 83 du RGPD comporte une liste de critères pour la fixation du montant de l'amende qui est plus précise que celle qui figurait à l'article 47 de la loi de 1978, dont la CNIL a fait application en l'espèce. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Vous avez du reste déjà appliqué l'article 47 dans la même configuration chronologique (CE, 17 avril 2019, Association pour le développement des foyers, n° 423559). […]
Lire la suite…L'article 16 reprend l'article 17 de cette loi relatif à la formation restreinte, dans sa rédaction issue de la loi du 20 juin 2018 prévoyant notamment la non-participation des agents de la CNIL lors des délibérés. L'article 17 correspond à l'article 18 de cette loi actuelle relatif au commissaire du Gouvernement. […]
Lire la suite…Décisions • 120
[…] Vu les articles 6, 17 et 21 (par. 1) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés habilitant la Commission nationale de l'informatique et des libertés à édicter, en vertu de son pouvoir réglementaire, des normes simplifiées concernant certains traitements automatisés d'informations nominatives ;
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Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître d'un recours contre la décision par laquelle l'une des autorités mentionnées au 4° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA) refuse de retirer la mention du nom d'un tiers aux poursuites dans une sanction qu'elle a prononcée – en l'espèce, dans une sanction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. ) S'il résulte de l'article 17 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 que la formation restreinte de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), autorité investie du pouvoir de sanction, est seule compétente pour réexaminer les sanctions qu'elle a prononcées et, […]
Lire la suite…- Compétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort·
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- 3) recours juridictionnel·
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3. CNIL, Délibération du 21 juillet 1981, n° 81-89
[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu les articles 6, 17 et 21 (par. 1) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés habilitant la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés à édicter, en vertu de son pouvoir réglementaire, des normes simplifiées concernant certains traitements automatisés d'informations nominatives ; […]
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Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance ............................................. 17 - Article 14 .......................................................................................................................................... 17 - Article L. 621-15 du code monétaire et financier [modifié par l'article 14] .................................... 17 7. […] Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - Article 4 […] 3° L'article L. 621-15 est ainsi modifié : a) Aux a et b du II, la référence : « 15° » est remplacée par la référence : « 17° » ; […]
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