Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Article 18 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1
Les membres du Gouvernement, autorités publiques, dirigeants d'entreprises publiques ou privées, responsables de groupements divers et plus généralement les détenteurs ou utilisateurs de traitements ou de fichiers de données à caractère personnel ne peuvent s'opposer à l'action de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou de ses membres et doivent au contraire prendre toutes mesures utiles afin de faciliter sa tâche.
Sauf dans les cas où elles sont astreintes au secret professionnel, les personnes interrogées dans le cadre des vérifications faites par la commission en application du g du 2° du I de l'article 8 sont tenues de fournir les renseignements demandés par celle-ci pour l'exercice de ses missions.
Commentaires • 9
Aussi bien la directive e-privacy modifiée en 2009 que l'article 82 de la loi de 1978, résultant de l'ordonnance du 12 décembre 2018, exigent une information claire et complète en préalable à l'expression du consentement (l'ancien article 32 employait le terme « accord »). […] en tout état de cause, un devoir, pour ne pas dire une obligation, des responsables du traitement (article 18 de la loi du 6 janvier 1978).
Lire la suite…Vous noterez que l'article 83 du RGPD comporte une liste de critères pour la fixation du montant de l'amende qui est plus précise que celle qui figurait à l'article 47 de la loi de 1978, […] n° 396050, aux T.) ; L'office ne peut utilement se plaindre de l'absence d'intervention du commissaire du gouvernement auprès de la CNIL dans le cadre de cette procédure, puisque l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 lui offre seulement la faculté d'assister aux séances de la formation restreinte et l'exclut de son délibéré. […] L'article 46 de la loi du 6 janvier 1978 alors en vigueur distingue clairement l'obligation d'insertion de la décision de sanction dans des publications, […]
Lire la suite…Décisions • 113
[…] La Commission donne avis favorable au projet de décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article 18 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, sous réserve que les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ne soient pas conservés dans ces deux fichiers gérés par la Banque de France.
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- Décret·
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- Liberté
[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 18, 34 et suivants, Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978, Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives, […]
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- Décret·
- Conseil d'etat·
- Cnil·
- Paie·
- Collectivité locale·
- Base de données·
- Gestion du personnel·
- Utilisation·
- Sécurité sociale
3. CNIL, Délibération du 21 janvier 2003, n° 03-002
[…] Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 18 et 19 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ; Vu l'article 1er de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social et création de l'échantillon interrégimes de retraités ;
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- Retraite·
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- Données·
- Identification·
- Finalité·
- Information·
- Commission nationale·
- Oeuvre·
- Informatique
[…] Rapporteur public Le RGPD, au titre des obligations générales des responsables de traitement ou des sous- traitants, a prévu, à l'article 31, celle de la coopération avec l'autorité de contrôle : « Le responsable du traitement et le sous-traitant ainsi que, le cas échéant, leurs représentants coopèrent avec l'autorité de contrôle, à la demande de celle-ci, dans l'exécution de ses missions ». […] Cette obligation de coopération est réitérée à l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 (anciennement article 21), selon lequel : « Les membres du Gouvernement, autorités publiques, dirigeants d'entreprises publiques ou privées, […]
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