Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Article 19 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 40
Les agents de la commission sont nommés par le président.
En cas de besoin, le vice-président délégué exerce les attributions du président.
Le secrétaire général est chargé du fonctionnement et de la coordination des services sous l'autorité du président.
Ceux des agents qui peuvent être appelés à participer à la mise en oeuvre des missions de vérification mentionnées à l'article 44 doivent y être habilités par la commission ; cette habilitation ne dispense pas de l'application des dispositions définissant les procédures autorisant l'accès aux secrets protégés par la loi.
Commentaires • 33
[…] Rapporteur public Le RGPD, au titre des obligations générales des responsables de traitement ou des sous- traitants, a prévu, à l'article 31, celle de la coopération avec l'autorité de contrôle : « Le responsable du traitement et le sous-traitant ainsi que, le cas échéant, leurs représentants coopèrent avec l'autorité de contrôle, […] à Pessac, par l'équipe de vérification de la CNIL, le procureur de la République n'aurait pas été préalablement informé de cette mission de contrôle, comme le prévoient les articles 19 de la loi du 6 janvier 1978 et 25 du décret d'application du 29 mai 2019. […]
Lire la suite…[…] Ce pouvoir lui est conféré par l'article 8-2° g) de la Loi du 6 janvier 1978 modifiée dite « informatique et libertés », qui l'autorise à « procéder ou faire procéder par les agents de ses services à des vérifications portant sur tous traitements et, le cas échéant, d'obtenir des copies de tous documents ou supports d'information utiles à ses missions ». […] Le régime des contrôles est quant à lui détaillé à l'article 19 de cette même loi.
Lire la suite…Décisions • 230
[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 19, 26, 27, 34 et 40 ; Vu l'article 226-13 du nouveau code pénal relatif au secret professionnel ; Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
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[…] Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.253-3 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11 (2°, f), 19, 20 et 44 ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, notamment ses articles 57 à 60 ; Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
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3. CNIL, Délibération du 21 janvier 2003, n° 03-002
[…] Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 18 et 19 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ; Vu l'article 1er de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social et création de l'échantillon interrégimes de retraités ;
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