Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Article 20 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 40
Les agents de la commission sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions prévues à l'article 413-10 du code pénal et, sous réserve de ce qui est nécessaire à l'établissement du rapport annuel, à l'article 226-13 du même code.
Commentaires • 74
En cas de refus du président de la CNIL d'engager une procédure sur le fondement de l'article 20 de la loi du 6 janvier 1978 et, notamment, de saisir la formation restreinte sur le fondement du III de cet article, y compris lorsque la commission a procédé à des mesures d'instruction, constaté l'existence d'un manquement aux dispositions de cette loi et pris l'une des mesures prévues aux I et II de ce même article, l'auteur de la plainte peut le déférer au juge de l'excès de pouvoir. […]
Lire la suite…Décisions • 481
[…] Le Ministère de la Justice a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la gestion des vacations du Conseil des prud'hommes de Paris. Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, Après avoir entendu en son rapport Madame Françoise CHAMOUX et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
Lire la suite…- Commission nationale·
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[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 er de la loi susvisée du 28 septembre 1942, […] de retrait d'agrément ou d'autorisation" ; qu'aux termes de l'article 22 de la loi 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité dans sa rédaction applicable : «Nul ne peut exercer à titre individuel l'activité mentionnée à l'article 20, ni diriger ou gérer une personne morale exerçant cette activité, […] ayant le cas échéant donné lieu à consultation des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […]
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3. CNIL, Délibération du 10 novembre 2016, n° 2016-329
[…] Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 253-3 ; Vu la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11 (2°, f), 19, 20 et 44 ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, notamment ses articles 57 à 60 ; Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
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Ensuite, il existe des amendes administratives émises par la CNIL qui peuvent atteindre 2 à 4% du chiffre d'affaires annuel mondial (article 20 de la loi du 6 janvier 1978). […] En outre, il existe également des infractions pénales pouvant exposer le responsable du traitement à des peines de cinq ans d'emprisonnement et 300.000 € d'amende (article 226-16 du code pénal). En outre, les tribunaux ont jugé qu'une entreprise qui ne se conformait pas à la RGPD se rendait coupable de concurrence déloyale.
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