Entrée en vigueur le 1 octobre 2026
Modifié par : Décision n°2025-1154 QPC du 8 août 2025, v. init.
Les mesures prévues aux IV et V de l'article 20 et aux 1° à 7° du I de l'article 21 de la présente loi sont prononcées sur la base d'un rapport établi par l'un des membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, désigné par le président de celle-ci parmi les membres n'appartenant pas à la formation restreinte. Ce rapport est notifié au responsable de traitement ou à son sous-traitant, qui peut et se faire représenter ou assister. Le rapporteur peut présenter des observations orales à la formation restreinte mais ne prend pas part à ses délibérations. Y compris les agents des services de la commission.
La formation restreinte peut rendre publiques les mesures qu'elle prend. Elle peut également ordonner leur insertion dans des publications, journaux et supports qu'elle désigne, aux frais des personnes sanctionnées.
Sans préjudice des obligations d'information qui incombent au responsable de traitement ou à son sous-traitant en application de l'article 34 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, la formation restreinte peut ordonner que ce responsable ou ce sous-traitant informe individuellement, à ses frais, chacune des personnes concernées de la violation relevée des dispositions de la présente loi ou du règlement précité ainsi que, le cas échéant, de la mesure prononcée.
Lorsque la formation restreinte a prononcé une sanction pécuniaire devenue définitive avant que le juge pénal ait statué définitivement sur les mêmes faits ou des faits connexes, celui-ci peut ordonner que l'amende administrative s'impute sur l'amende pénale qu'il prononce.
L'astreinte est liquidée par la formation restreinte, qui en fixe le montant définitif.
Les sanctions pécuniaires et les astreintes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
................................................................................................. 21 Article R. 1126 ................................................................................................................................ 21 Article R. 1127 ................................................................................................................................ 22 Article R. 21110 .............................................................................................................................. 22 Article R. 4231, […]
Lire la suite…S'agissant des procédures de sanction menées devant le CNIL, l'article 22 de la loi Informatique et Libertés prévoit que les mesures susceptibles d'être prononcées par la formation restreinte le sont sur la base d'un rapport établi par l'un des membres de la Commission, désigné par le président de celle-ci. […] Le Conseil d'Etat a ainsi jugé que ” le principe des droits de la défense s'applique seulement à la procédure ouverte par la notification du rapport prévu par l'article 22 de la loi du 6 janvier 1978, dans les conditions prévues par le premier alinéa de cet article et par l'article 40 du décret du 29 mai 2019, […]
Lire la suite…[…] Dans leurs écritures déposées le 12 février 2018, fondées sur l'article 554 du code de procédure civile, les anciens articles 1134 et suivants, 1156 et suivants, 1162 et 1315 du code civil, et les articles 2, 22 et 23 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, M. Z et la société Vipeo demandent à la cour de :
[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 2, 15, 19, 20, 27 et 29, Vu le nouveau code de procédure civile et notamment ses articles 144, 232, Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Vu le projet de décision présenté par le Président du Tribunal de Commerce de Versailles, Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER du SORBIER en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et notamment l'article 27-II-4°; […] L'ordre des avocats de Lyon souhaite mettre en place un dispositif de vote électronique pour les élections au conseil de l'ordre des 22 et 23 novembre 2005. Ces élections sont régies par les dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et du décret n° 91-117 du 27 novembre 1991.
[…] 5 juin 2025, Sté Cosmospace et Sté Télémaque, n° 499596, aux T.) la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par les requérantes concernant la conformité à la Constitution de l'article 22 de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatiques et Libertés » 2 . […] Après avoir relevé que dans le cadre de la procédure de l'article 22 de la loi LIL, « la personne peut être amenée à reconnaître les manquements qui lui sont reprochés » dans ses observations, […]
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