Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Article 22 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1
Les mesures prévues au III de l'article 20 et aux 1° à 7° du I de l'article 21 de la présente loi sont prononcées sur la base d'un rapport établi par l'un des membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, désigné par le président de celle-ci parmi les membres n'appartenant pas à la formation restreinte. Ce rapport est notifié au responsable de traitement ou à son sous-traitant, qui peut déposer des observations et se faire représenter ou assister. Le rapporteur peut présenter des observations orales à la formation restreinte mais ne prend pas part à ses délibérations. La formation restreinte peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer utilement à son information, y compris les agents des services de la commission.
La formation restreinte peut rendre publiques les mesures qu'elle prend. Elle peut également ordonner leur insertion dans des publications, journaux et supports qu'elle désigne, aux frais des personnes sanctionnées.
Sans préjudice des obligations d'information qui incombent au responsable de traitement ou à son sous-traitant en application de l'article 34 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, la formation restreinte peut ordonner que ce responsable ou ce sous-traitant informe individuellement, à ses frais, chacune des personnes concernées de la violation relevée des dispositions de la présente loi ou du règlement précité ainsi que, le cas échéant, de la mesure prononcée.
Lorsque la formation restreinte a prononcé une sanction pécuniaire devenue définitive avant que le juge pénal ait statué définitivement sur les mêmes faits ou des faits connexes, celui-ci peut ordonner que l'amende administrative s'impute sur l'amende pénale qu'il prononce.
L'astreinte est liquidée par la formation restreinte, qui en fixe le montant définitif.
Les sanctions pécuniaires et les astreintes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Commentaires • 145
Par un arrêt du 25 juin 2013 (Cass. com., 25 juin 2013, n°12-17037), la Cour de cassation avait par exemple admis que la vente d'un fichier non déclaré à la CNIL devait être sanctionnée par la nullité en raison de l'illicéité de son objet au visa de l'article 1128 du Code civil et de l'article 22 de la loi du 6 janvier 1978. […] idSectionTA=LEGISCTA000006161258&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20000921" target="_blank">Articles L.141-5 et suivants du Code de commerce
Lire la suite…L'article 33 de ladite loi modifie ainsi l'article 22-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés pour permettre au président de la CNIL de désigner le président de la formation restreinte qui peut lui-même désigner l'un de ses membres, afin qu'il statue seul sur une affaire. […] Dans un tel contexte, le président de la CNIL reprendra l'instruction de l'affaire selon la procédure de poursuites classique (prévue à l'article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés).
Lire la suite…Décisions • 260
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée : « Toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger les services ou organismes chargés de mettre en oeuvre les traitements automatisés dont la liste est accessible au public en application de l'article 22 ci-dessus en vue de savoir si ces traitements portent sur des informations nominatives la concernant et, le cas échéant, d'en obtenir communication. » ; et qu'aux termes des dispositions de l'article 4 de la même loi : « Sont réputées nominatives au sens de la présente loi les informations qui permettent, […]
Lire la suite…- Désignation par le président de la c.n.i.l·
- Accès aux documents administratifs·
- Droits civils et individuels·
- B) procédure·
- Elle-même·
- Commission nationale·
- Informatique·
- Délibération·
- Sociétés·
- Liberté
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] elle est recevable et confirme les témoignages des autres clients ; les relevés GPS produits par 1'employeur ne constituent pas un moyen de preuve licite, l'employeur n'ayant pas effectué de déclaration préalable à la CNIL en violation de l'article 22 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi no 801 du 6 août 2004 et de la recommandation 2006-066 du 16 mars 2006 relative à la géolocalisation des véhicules automobiles utilisés par les salariés ; en outre les salariés n'ont pas été informés individuellement et préalablement de la finalité ou des finalités poursuivies par le traitement des géolocalisations, […]
Lire la suite…- Salarié·
- Horaire·
- Véhicule·
- Contrat de travail·
- Journée continue·
- Employeur·
- Résiliation judiciaire·
- Entreprise·
- Modification unilatérale·
- Résiliation
3. Cour d'appel de Metz, 4 novembre 2013, n° 11/01133
[…] Mais il résulte de l'article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 que l'installation d'une caméra de vidéo surveillance doit faire l'objet d'une déclaration préalable à la commission nationale informatique et libertés lorsqu'elle est installée dans un lieu non ouvert au public et d'une autorisation préfectorale si elle filme un lieu ouvert au public.
Lire la suite…- Employeur·
- Video·
- Salarié·
- Faute grave·
- Entreprise·
- Lettre de licenciement·
- Travail·
- Surveillance·
- Attestation·
- Faute
Examen d'un projet de délibération portant avis sur un projet de décret pris pour l'application de l'article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Lire la suite…