Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Article 24 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2004
Modifié par : Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 4 () JORF 7 août 2004
Ces normes précisent :
1° Les finalités des traitements faisant l'objet d'une déclaration simplifiée ;
2° Les données à caractère personnel ou catégories de données à caractère personnel traitées ;
3° La ou les catégories de personnes concernées ;
4° Les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel sont communiquées ;
5° La durée de conservation des données à caractère personnel.
Les traitements qui correspondent à l'une de ces normes font l'objet d'une déclaration simplifiée de conformité envoyée à la commission, le cas échéant par voie électronique.
II. - La commission peut définir, parmi les catégories de traitements mentionnés au I, celles qui, compte tenu de leurs finalités, de leurs destinataires ou catégories de destinataires, des données à caractère personnel traitées, de la durée de conservation de celles-ci et des catégories de personnes concernées, sont dispensées de déclaration.
Dans les mêmes conditions, la commission peut autoriser les responsables de certaines catégories de traitements à procéder à une déclaration unique selon les dispositions du II de l'article 23.
Commentaires • 23
Les articles 24 à 29 reprennent ainsi les articles 49 à 49-5 de la loi du 6 janvier 1978 précitée, telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018, qui traitent des procédures de coopération, d'assistance mutuelle et d'opérations conjointes réalisées par la CNIL. […]
Lire la suite…[…] A cette fin, la CNIL dispose d'un pouvoir normatif et est habilitée pour contrôler la conformité à la loi des dispositifs concernés, prononcer des avertissements, des mises en demeure, des injonctions de cessation du traitement automatisé ainsi que des sanctions pécuniaires (Articles 11, 24 et 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés). […]
Lire la suite…Décisions • 85
) Pour déterminer si des traitements doivent être soustraits du régime de la décision unique prévu par le II de l'article 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il appartient à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) d'apprécier la proportionnalité des données collectées à la finalité poursuivie par ces traitements et de rechercher si la mise en oeuvre des traitements doit faire l'objet d'une autorisation spécifique, eu égard à la nature des données collectées, lui permettant d'exercer, […] Considérant, en deuxième lieu, que les sociétés requérantes ne sauraient utilement invoquer la méconnaissance de l'article 24 de la loi du 6 janvier 1978, […]
Lire la suite…- Traitements autorisés par une décision unique (ii de l'art·
- Appréciations soumises à un contrôle normal·
- 2) contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
- 25 de la loi du 6 janvier 1978)·
- Droits civils et individuels·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Contrôle entier·
- 1) critères·
- Procédure
[…] Toutefois, l'article 22 de la loi du 6 janvier 1978, tel que modifié par la loi du 7 août 2004 prévoit que les traitements pour lesquels le responsable a désigné un correspondant à la protection des données à caractère personnel chargé d'assurer, d'une manière indépendante, le respect des obligations prévues dans la présente loi sont dispensés des formalités prévues aux articles 23 et 24. Cet article précise également que ce correspondant tient une liste des traitements effectués immédiatement accessible à toute personne en faisant la demande.
Lire la suite…- Licenciement·
- Enseigne·
- Cnil·
- Salariée·
- Employeur·
- Arme·
- Client·
- Travail·
- Titre·
- Mise à pied
3. CNIL, Délibération du 2 mars 2006, n° 2006-056
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment ses articles 23 et 24 ;
Lire la suite…- Collectivités territoriales·
- Légalité·
- Contrôle·
- Prestataire·
- Traitement de données·
- Personnel·
- Caractère·
- Personne concernée·
- Durée de conservation·
- Conservation
[…] De faire application des dispositions de l'article […] 24-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et de dispenser de déclaration les sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel mis en oeuvre par des particuliers dans le cadre d'une activité exclusivement personnelle.
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