Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Article 26 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2004
Modifié par : Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 4 () JORF 7 août 2004
1° Qui intéressent la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique ;
2° Ou qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté.
L'avis de la commission est publié avec l'arrêté autorisant le traitement.
II. - Ceux de ces traitements qui portent sur des données mentionnées au I de l'article 8 sont autorisés par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la commission ; cet avis est publié avec le décret autorisant le traitement.
III. - Certains traitements mentionnés au I et au II peuvent être dispensés, par décret en Conseil d'Etat, de la publication de l'acte réglementaire qui les autorise ; pour ces traitements, est publié, en même temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission.
IV. - Pour l'application du présent article, les traitements qui répondent à une même finalité, portent sur des catégories de données identiques et ont les mêmes destinataires ou catégories de destinataires peuvent être autorisés par un acte réglementaire unique. Dans ce cas, le responsable de chaque traitement adresse à la commission un engagement de conformité de celui-ci à la description figurant dans l'autorisation.
Commentaires • 128
Article 26 Liste des organisations ayant désigné un correspondant informatique et libertés La Commission met à la disposition du public la liste des responsables de traitement ayant désigné un correspondant. Cette liste est accessible sur son site Internet. […] restreinte (article 13-I), Adoption du règlement intérieur (article 13-II-4), Délégation d'attributions au bureau (article 16), Désignation des membres de la Commission chargés d'exercer le droit d'accès indirect (article 41) et indication du nom de celui d'entre eux ayant été élu comme président,
Lire la suite…Mais les actes qui l'ont créé – à savoir d'abord un arrêté du 23 décembre 2010 et maintenant un décret du 31 mai 2021 – comme les avis rendus par la CNIL sur ces actes, n'ont pas été publiés, ainsi que l'article 26 devenu l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 le permet, s'agissant des fichiers qui notamment intéressent la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique (les fichiers dits « de souveraineté »), et comme le décret d'application du 15 mai 2007 (n° 2007-914) le prévoit. […] Pour ces fichiers intéressant la sûreté de l'Etat, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 12 juillet 1983 susvisée, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, […] pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ; / 2° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, à l'exception des fichiers d'identification, […]
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[…] Aux termes de l'article L. 6342-2 du code des transports : « L'accès à la zone côté piste de l'aérodrome et la circulation dans cette zone sont soumis à autorisation. / Les personnes accédant aux zones de sûreté à accès réglementé et y circulant sont tenues de détenir, outre le cas échéant l'habilitation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6342-3, […] le cas échéant, à consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et des traitements automatisés de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, […]
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3. CAA de PARIS, 8ème chambre, 15 mai 2023, 22PA01804, Inédit au recueil Lebon
[…] 4. L'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure dispose : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, […] des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, […]
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Commençons par confirmer que le traitement de données autorisé comporte effectivement des données de santé, c'est-à-dire une catégorie particulière de données au sens de l'article 9 du RGPD, que l'on retrouve à l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978. […] Il y a eu une divergence d'interprétation, et donc de pratique, sur la portée de ce renvoi de l'article 6 à l'article 31 : il pouvait en effet être lu comme un renvoi à la nécessité de prendre un décret en Conseil d'Etat ; ou comme un rappel de ce que l'article 31 prévoit un DCE pour les fichiers mentionnés à cet article et qui comporteraient des données « sensibles ». 1 Dans la version antérieure de la loi du 6 janvier 1978 (article 26), […]
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