Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Article 27 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
- du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ;
- des conséquences à leur égard d'un défaut de réponse ;
- des personnes physiques ou morales destinataires des informations ;
- de l'existence d'un droit d'accès et de rectification.
Lorsque de telles informations sont recueillies par voie de questionnaires, ceux-ci doivent porter mention de ces prescriptions.
Ces dispositions ne s'appliquent pas à la collecte des informations nécessaires à la constatation des infractions.
Commentaires • 68
2) A supposer que cela soit le cas, de tels téléservices entrent-ils dans le champ des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2015 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Saisine par voie électronique de l'administration » (SVE) ou dans celui de l'article 1er du décret du 27 mai 2016 autorisant les téléservices tendant à la mise en œuvre du droit des usagers de saisir l'administration par voie […] ;cret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 ;
Lire la suite…de la profession d'avocat, de conférer en l'espèce un intérêt à agir (pour les magistrats, v. 27 mai 2015, Syndicat de la magistrature, n° 388705, au Recueil). […] L'arrêté de 2015 a été pris pour le ministère de l'intérieur en application de l'ancien article 27 II 4° de la loi du 6 janvier 1978, qui prévoyait qu'étaient autorisés par arrêtés les traitements mis en œuvre par l'Etat aux fins de mettre à la disposition des usagers de l'administration un 17 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] ETAT DES FRAIS & DEBOURS AVANCES par le Greffier du Tribunal de Commerce de Saint-Quentin et dont il demande le remboursement en application des articles L.627-3 et L. 663-1 du Code de Commerce dans la procédure sus-nommée. […] 90006570 27/03/2015 3562 N° page
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[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, et notamment son article 27 ; […]
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3. CNIL, Décision du 16 novembre 2010
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, notamment ses articles 27 et 29 ; Vu le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le décret n°2007-401 du 25 mars 2007 ; Vu l'avis n°2009-213 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 30 avril 2009 ; Vu la décision du 30 avril 2009 du Président de la CNIL relative à la mise en œuvre, par le service des correspondants informatique et des libertés d'un site web dédié aux correspondants à la protection des données à caractère personnel. Vu le projet de décision du Président de la CNIL modifiant la décision susvisée du 30 avril 2009 ;
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Les demandes d'accès prévues à l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée à la liste des traitements automatisés ayant fait l'objet de l'une des formalités prévues aux articles 23 à 27 de cette même loi s'effectuent par écrit. […]
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