Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Article 27 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1
Lorsque la commission agit en tant qu'autorité de contrôle chef de file au sens de l'article 56 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 s'agissant d'un traitement transfrontalier au sein de l'Union européenne, elle communique sans tarder aux autres autorités de contrôle concernées le rapport du rapporteur mentionné au premier alinéa de l'article 22 ainsi que l'ensemble des informations utiles de la procédure ayant permis d'établir le rapport, avant l'éventuelle audition du responsable de traitement ou de son sous-traitant. Les autorités concernées sont mises en mesure d'assister, par tout moyen de retransmission approprié, à l'audition par la formation restreinte du responsable de traitement ou de son sous-traitant, ou de prendre connaissance d'un procès-verbal dressé à la suite de l'audition.
Après en avoir délibéré, la formation restreinte soumet son projet de décision aux autres autorités de contrôle concernées conformément à la procédure définie à l'article 60 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. A ce titre, elle se prononce sur la prise en compte des objections pertinentes et motivées émises par ces autorités et saisit, si elle décide d'écarter l'une des objections, le comité européen de la protection des données conformément à l'article 65 du même règlement.
Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Commentaires • 69
de la profession d'avocat, de conférer en l'espèce un intérêt à agir (pour les magistrats, v. 27 mai 2015, Syndicat de la magistrature, n° 388705, au Recueil). […] L'arrêté de 2015 a été pris pour le ministère de l'intérieur en application de l'ancien article 27 II 4° de la loi du 6 janvier 1978, qui prévoyait qu'étaient autorisés par arrêtés les traitements mis en œuvre par l'Etat aux fins de mettre à la disposition des usagers de l'administration un 17 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, […]
Lire la suite…de la profession d'avocat, de conférer en l'espèce un intérêt à agir (pour les magistrats, v. 27 mai 2015, Syndicat de la magistrature, n° 388705, au Recueil). […] L'arrêté de 2015 a été pris pour le ministère de l'intérieur en application de l'ancien article 27 II 4° de la loi du 6 janvier 1978, qui prévoyait qu'étaient autorisés par arrêtés les traitements mis en œuvre par l'Etat aux fins de mettre à la disposition des usagers de l'administration un 17 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; […] énumérées dans le projet d'acte réglementaire ne correspondent pas à celles effectivement collectées par le questionnaire diffusé par la mairie et que la liste des destinataires figurant dans le projet d'acte réglementaire n'est pas complète ; Considérant en outre que le questionnaire de collecte d'information ne comporte pas les prescriptions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ; […]
Lire la suite…- Acte réglementaire·
- Gestion·
- Fichier·
- Traitement·
- Liste électorale·
- Informatique·
- Facturation·
- Commission nationale·
- Prescription·
- Collecte
[…] Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (4) ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu les articles L. 3122-1 et suivants et R. 3122-1 et suivants du code des transports ;
Lire la suite…- Commission·
- Données·
- Transport·
- Écologie·
- Développement durable·
- Intermédiaire·
- Traitement·
- Accès·
- Énergie·
- Finalité
3. CNIL, Délibération du 21 juin 1994, n° 94-055
[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 19, 26, 27, 34 et 40 ; Vu l'article 226-13 du nouveau code pénal relatif au secret professionnel ; Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Lire la suite…- Traitement·
- Acte réglementaire·
- Hôpitaux·
- Informatique·
- Serveur·
- Assistance·
- Données médicales·
- Conserve·
- Système·
- Disquette
Les demandes d'accès prévues à l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée à la liste des traitements automatisés ayant fait l'objet de l'une des formalités prévues aux articles 23 à 27 de cette même loi s'effectuent par écrit. […]
Lire la suite…