Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Article 28 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1
Lorsque la commission agit en tant qu'autorité de contrôle concernée, au sens de l'article 4 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, le président de la commission est saisi des projets de mesures correctrices soumis à la commission par une autorité de contrôle chef de file.
Lorsque ces mesures sont d'objet équivalent à celles définies aux I et II de l'article 20 de la présente loi, le président décide, le cas échéant, d'émettre une objection pertinente et motivée, selon les modalités prévues à l'article 60 du même règlement.
Lorsque ces mesures sont d'objet équivalent à celles définies au III de l'article 20 de la présente loi, le président saisit la formation restreinte. Le président de la formation restreinte ou le membre de la formation restreinte qu'il désigne peut, le cas échéant, émettre une objection pertinente et motivée selon les mêmes modalités.
Commentaires • 13
Les articles 33 à 36 correspondent aux articles 28 à 31 de la loi du 6 janvier 1978 précitée et qui concernent notamment les obligations de présentation des demandes d'avis adressées à la CNIL et la procédure liée à ces demandes. Ces articles suppriment certaines mentions inutiles ou contraires au règlement (UE) 2016/679, notamment l'obligation pour les responsables de traitement d'informer la CNIL de tout changement affectant un traitement ou de suppression d'un traitement déjà déclaré. […]
Lire la suite…Décisions • 44
[…] méconnaît les dispositions de la loi du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment de ses articles 6 et 28 ainsi que la confidentialité des informations relatives à la personne sollicitant, en France, la qualité de réfugié, confidentialité qui est une garantie essentielle du droit d'asile ; […]
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 226-16 et L. 226-19 du Code pénal, des articles 2, 3, 4, 5, 15, 20, 26-1, 27, 28, 29, 29-1, 30, 31, 32, 33 et 45 de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, de l'article 1349 du Code civil, des articles 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
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3. Tribunal administratif de Lille, 24 avril 2009, n° 0902680
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 ; […] Considérant, en troisième lieu, que la circonstance que M. Y n'aurait pas été informé du numéro de référence visé au d) du 1. de l'article 5 du règlement n° 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 susvisé ou que ce numéro de référence n'aurait pas été conforme aux prescriptions du 3. de l'article 2 du règlement n° 407/2002 du Conseil du 28 février 2002 susvisé est sans incidence sur la légalité de la décision contestée ;
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Dans le cas où le traitement fait l'objet d'une demande d'avis ou d'autorisation, les délais fixés aux articles 25-III et 28 de la loi du 6 janvier 1978 ne courent qu'à partir du moment où le dossier est complet. […] Les organisations professionnelles ou d'institutions regroupant principalement des responsables de traitement saisissent la Commission de demandes d'avis sur des projets de règles professionnelles et des produits et procédures prévues à l' […] restreinte (article 13-I),
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