Article 29 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Chronologie des versions de l'article

Version23/07/1978
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Version07/08/2004
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Version25/05/2018
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Version01/06/2019

Entrée en vigueur le 1 juin 2019

Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1

La Commission nationale de l'informatique et des libertés peut, à la demande d'une autorité exerçant des compétences analogues aux siennes dans un Etat non membre de l'Union européenne, sous réserve de garanties appropriées pour la protection des données à caractère personnel et d'autres libertés et droits fondamentaux, procéder à des vérifications dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 19, sauf s'il s'agit d'un traitement mentionné aux I ou II de l'article 31. Sous les mêmes réserves, elle peut présenter des demandes aux mêmes fins à une autorité exerçant des compétences analogues aux siennes.
La commission est habilitée à communiquer les informations qu'elle recueille ou qu'elle détient, à leur demande, aux autorités exerçant des compétences analogues aux siennes dans des Etats non membres de l'Union européenne, sous réserve de garanties appropriées pour la protection des données à caractère personnel et d'autres libertés et droits fondamentaux, sauf s'il s'agit d'un traitement mentionné aux I ou II de l'article 31.
Pour la mise en œuvre du présent article, la commission conclut préalablement une convention organisant ses relations avec l'autorité exerçant des compétences analogues aux siennes. Cette convention est publiée au Journal officiel.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2019
8 textes citent l'article

Commentaires26


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°428478
Conclusions du rapporteur public · 5 février 2020

En revanche, l'article 6 du décret retient une date d'entrée en vigueur de l'article 51 de la loi du 10 septembre 2018 nouvelle par rapport à ces deux versions : il devra par suite être censuré pour irrégularité14. […] Le dispositif dans son ensemble ne pouvait donc légalement entrer en 8 Conformément à l'article 33 de la LO n° 2011-333 du 29 mars 2011 9 Suivant les termes de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 10 V. par exemple : CE, Section, 10-04-2008, CNB et autres, […]

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2Informatique et libertés : grand toilettage au JO de ce matin
blog.landot-avocats.net · 13 décembre 2018

Les articles 24 à 29 reprennent ainsi les articles 49 à 49-5 de la loi du 6 janvier 1978 précitée, telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018, qui traitent des procédures de coopération, d'assistance mutuelle et d'opérations conjointes réalisées par la CNIL. […] rural et de la pêche maritime (article 20), le code de la santé publique (article 21), le code de la sécurité sociale (article 23), le code des transports (article 24) et les dispositions législatives non codifiées (article 27). […] Ainsi, par exemple, l'article 9 supprime, à l'décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance, et au plus tard le 1er juin 2019.

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3Révision de la Directive e-privacy : neutralité technologique, élargissement aux OTT, cookies et nouveaux procédés de profilage à l’ordre du jour de la Commission
De Gaulle Fleurance & Associés · 22 novembre 2016

La révision du paragraphe 3 de l'article 5 – cookies et techniques similaires – en vue de le rendre compatible avec les technologies modernes de profilage. […] Une telle option a donné lieu à des incertitudes quant aux conditions à remplir par un navigateur Internet pour pouvoir délivrer des informations valables et efficaces sur le consentement. […] Dans une première tentative de clarification du sens du considérant (66), le groupe de travail de l'Article 29 a élaboré une lecture très restrictive de celui-ci, affirmant, en substance, […]

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Décisions221


1CNIL, Décision du 16 novembre 2010

[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, notamment ses articles 27 et 29 ; Vu le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le décret n°2007-401 du 25 mars 2007 ; Vu l'avis n°2009-213 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 30 avril 2009 ; Vu la décision du 30 avril 2009 du Président de la CNIL relative à la mise en œuvre, par le service des correspondants informatique et des libertés d'un site web dédié aux correspondants à la protection des données à caractère personnel. Vu le projet de décision du Président de la CNIL modifiant la décision susvisée du 30 avril 2009 ;

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2CNIL, Délibération du 17 décembre 1985, n° 85-82

[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment les articles 21-4° 6°, 29 et 44 ; Après avoir entendu, le 17 décembre, Madame Louise CADOUX en son rapport, et Madame Marie-Charlotte PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ; Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a été saisie le 10 octobre 1985 d'une réclamation relative l'origine du fichier utilisé par Y pour l'envoi de documents de propagande électorale ; Considérant que l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 impose aux personnes qui recueillent des informations nominatives d'informer les personnes intéressées des destinataires de ces informations ;

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3CNIL, Délibération du 25 octobre 1988, n° 88-110

[…] Considérant que l'article 773-1 du code de procédure pénale dispose que les greffes de chaque juridiction font parvenir au sommier de police technique du ministère de l'intérieur une copie des fiches constatant une condamnation à une peine privative de liberté prononcée pour un crime ou un délit et que le sommier ne peut être consulté que par les autorités judiciaires et par les services de police et de gendarmerie ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article 29 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'autorité responsable de la mise en oeuvre du traitement, s'engage, vis-à-vis des personnes concernées, […]

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Documents parlementaires24

Mesdames, Messieurs, La protection des données à caractère personnel constitue l'une des dimensions du droit au respect de la vie privée ; elle est désormais consacrée comme un droit fondamental à part entière dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 8). La France a toujours été très attentive à cette question et le plus souvent pionnière. Après avoir été l'un des premiers États de l'Union européenne à se doter d'une législation globale de protection des données, avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et … Lire la suite…
Actuellement, la question de l'opposabilité des secrets protégés par la loi, lors de la demande de communication des documents par les membres et agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, n'est pas traitée expressément dans la loi n° 78-17. Seul l'article 21 prévoit une protection du secret professionnel des personnes interrogées dans le cadre des vérifications faites par la commission. L'article 44 de la loi n° 78-17 prévoit que les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ont accès aux « programmes informatiques et aux données » et … Lire la suite…
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