Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Article 29 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1978
Commentaires • 24
Les articles 24 à 29 reprennent ainsi les articles 49 à 49-5 de la loi du 6 janvier 1978 précitée, telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018, qui traitent des procédures de coopération, d'assistance mutuelle et d'opérations conjointes réalisées par la CNIL. […] rural et de la pêche maritime (article 20), le code de la santé publique (article 21), le code de la sécurité sociale (article 23), le code des transports (article 24) et les dispositions législatives non codifiées (article 27). […] Ainsi, par exemple, l'article 9 supprime, à l'décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance, et au plus tard le 1er juin 2019.
Lire la suite…La révision du paragraphe 3 de l'article 5 – cookies et techniques similaires – en vue de le rendre compatible avec les technologies modernes de profilage. […] Une telle option a donné lieu à des incertitudes quant aux conditions à remplir par un navigateur Internet pour pouvoir délivrer des informations valables et efficaces sur le consentement. […] Dans une première tentative de clarification du sens du considérant (66), le groupe de travail de l'Article 29 a élaboré une lecture très restrictive de celui-ci, affirmant, en substance, […]
Lire la suite…Décisions • 217
[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment les articles 21-4° 6°, 29 et 44 ; Après avoir entendu, le 17 décembre, Madame Louise CADOUX en son rapport, et Madame Marie-Charlotte PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ; Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a été saisie le 10 octobre 1985 d'une réclamation relative l'origine du fichier utilisé par Y pour l'envoi de documents de propagande électorale ; Considérant que l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 impose aux personnes qui recueillent des informations nominatives d'informer les personnes intéressées des destinataires de ces informations ;
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[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel notamment ses articles 6 et 12 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 1, 15, […] Prenant acte de ce que ce coordinateur médical s'est engagé, selon les dispositions de l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés ; qu'à cet effet, […]
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3. CNIL, Délibération du 15 décembre 1987, n° 87-123
[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 21, 29, 42 et 43 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ; Vu la délibération n° 87-07 du 20 janvier 1987 portant avis défavorable sur la mise en oeuvre par le Centre Régional de Transfusion Sanguine de […] d'un traitement automatisé concernant la gestion et la communication aux médecins prescripteurs, des résultats d'analyses par Minitel ;
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En revanche, l'article 6 du décret retient une date d'entrée en vigueur de l'article 51 de la loi du 10 septembre 2018 nouvelle par rapport à ces deux versions : il devra par suite être censuré pour irrégularité14. […] Le dispositif dans son ensemble ne pouvait donc légalement entrer en 8 Conformément à l'article 33 de la LO n° 2011-333 du 29 mars 2011 9 Suivant les termes de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 10 V. par exemple : CE, Section, 10-04-2008, CNB et autres, […]
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