Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Article 30 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 1979
Jusqu'à la mise en oeuvre du fichier des conducteurs prévu par la loi n° 70-539 du 24 juin 1970, les entreprises d'assurances sont autorisées, sous le contrôle de la commission, à traiter elles-mêmes les informations mentionnées à l'article 5 de ladite loi et concernant les personnes visées au dernier alinéa dudit article.
Commentaires • 54
Décisions • 298
[…] Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 74-2, 60-2, 77-1-2, 99-4, 80-4,100 à 100-7, 706-95, R. 40-42 à R. 40-56 ; Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-1, R. 10-12 à R. 10-14 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26-II et 30 ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2007-115 du 30 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système de transmission d'interceptions judiciaires ;
Lire la suite…- Interception·
- Décret·
- Données de connexion·
- Commission·
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- Communication électronique·
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- Réquisition·
- Communication
[…] « Les responsables de traitements de données à caractère personnel dont la mise en oeuvre est régulièrement intervenue avant la publication de la présente loi disposent, à compter de cette date, d'un délai de trois ans pour mettre leurs traitements en conformité avec les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans leur rédaction issue de la présente loi. Lorsque cette mise en conformité n'a pas pour effet de modifier les caractéristiques des traitements mentionnées à l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, dans sa rédaction issue de la présente loi, les traitements sont réputés avoir satisfait aux dispositions prévues au chapitre IV. »
Lire la suite…- Secret bancaire·
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- Traitement de données·
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3. Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 18 décembre 2015, 381254
) Pour déterminer si des traitements doivent être soustraits du régime de la décision unique prévu par le II de l'article 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, […] que la délibération litigieuse n'a pas pour objet et ne saurait avoir pour effet d'interdire tout traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur un tel dispositif et poursuivant une telle finalité ; qu'elle a seulement pour conséquence que les responsables de tels traitements doivent désormais déposer auprès de la Commission une demande d'autorisation spécifique, en application du 8° de l'article 25 et de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 ; qu'en outre, […]
Lire la suite…- Traitements autorisés par une décision unique (ii de l'art·
- Appréciations soumises à un contrôle normal·
- 2) contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
- 25 de la loi du 6 janvier 1978)·
- Droits civils et individuels·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Contrôle entier·
- 1) critères·
- Procédure
[…] Plus encore, il convient de souligner que le Conseil d'Etat [6] a pris soin, dans un avis du 3 juin 2022, de rappeler que le RGPD a mis fin au mécanisme de l'autorisation préalable des traitements en dehors des hypothèses prévues par les articles 30 à 32 de loi n° 78-17 dite Informatiques et Libertés. La pratique de l'autorisation légale traitement par traitement est un vestige d'un passé révolu.
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