Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Article 32 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertésAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1978
Commentaires • 202
En premier lieu, le traitement en cause ne relève pas, eu égard à ses finalités et aux données traitées, des dispositions des articles 31 et 32 de la loi du 6 janvier 1978, dont aucune disposition n'imposait que ce traitement fût autorisé par décret en Conseil d'Etat.
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[…] Je reconnais avoir été informé(e) conformément à l'Article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée : […]
Lire la suite…- Permis de conduire·
- Garantie·
- Fausse déclaration·
- Confirmation·
- Préjudice·
- Victime·
- Contrat d'assurance·
- Assurances obligatoires·
- Annulation·
- Dépense de santé
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25.I.4°; […] Conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les clients de la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse sont informés de la mise en œuvre du traitement par une mention qui figure sur la convention de compte. Les salariés, sont informés par une mention d'information qui figure dans l'annexe au règlement intérieur diffusée à l'ensemble du personnel.
Lire la suite…- Fraudes·
- Alerte·
- Accès·
- Prénom·
- Traitement·
- Client·
- Compte·
- Mot de passe·
- Données d'identification·
- Collaborateur
3. Tribunal de commerce de Saint-Quentin, Juge-commissaire, 5 février 2013, n° 2013000485
[…] Conformément à l'article 32 de la loi n°78-17 «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978 modifiée, l'office notarial dispose d'un traitement informatique pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes. A cette fin, l'Office est amené à enregistrer des données concernant les parties et à les transmettre à certaines administrations, notamment auprès du service de la publicité foncière compétent et à des fins comptables et fiscales. Pour les seuls actes relatifs aux mutations immobilières, certaines données sur le bien et son prix, sauf opposition de la part d'une partie auprès de l'Office, seront transcrites dans une base de données immobilières à des fins statistiques.
Lire la suite…- Acquéreur·
- Vendeur·
- Vente·
- Biens·
- Risque naturel·
- Plan de prévention·
- Immeuble·
- Habitation·
- Prévention des risques·
- Plomb
[…] C'est pourquoi la salariée se pourvoit en cassation sur le fondement de l'article 32 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données, selon lequel
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