Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Article 33 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2004
Modifié par : Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 5 () JORF 7 août 2004
Commentaires • 15
-33-68 ........................................................................................................................... 27 - Article R. 15-33-69 ........................................................................................................................... 28 - Article R. 40-46 ................................................................................................................................ 28 2. […] II. - Dans le premier alinéa de l'article 60-2 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…[…] bis et aux troisième et quatrième alinéas de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. 20 6. […] Code de procédure pénale Article 39-3 Article 60-1 Article 60-2 Article 77-1 Article 230-1 Article 230-28 Article 230-32 Article 230-45 Article 706-56 Article R. 15- 33 -68 Article R. 15- 33 -69 Article […]
Lire la suite…Décisions • 42
[…] L'article 90 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dispose, pour sa part, […] (données sensibles) le responsable de traitement effectue une analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel. / Si le traitement est mis en œuvre pour le compte de l'État, cette analyse d'impact est adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés avec la demande d'avis prévue à l'article 33. / Dans les autres cas, le responsable de traitement ou son sous-traitant consulte la Commission nationale de l'informatique et des libertés préalablement à la mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel, […]
Lire la suite…- Santé publique et questions sanitaires·
- Affaires sanitaires et sociales·
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[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 71 ; […] 33. Le terme de décision devrait être préféré à la formule décision de sanction à l'article 42 du projet de décret, afin d'inclure l'ensemble des décisions que peut adopter la formation restreinte de la Commission, et notamment les mesures correctrices ne constituant pas des sanctions au sens strict du terme ainsi que les décisions de cette formation ne prononçant ni mesure correctrice ni sanction.
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 2004, 04-80.048, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 226-16 et L. 226-19 du Code pénal, des articles 2, 3, 4, 5, 15, 20, 26-1, 27, 28, 29, 29-1, 30, 31, 32, 33 et 45 de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, de l'article 1349 du Code civil, des articles 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
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....... 32 Article 173 ........................................................................................................................................ 32 Article 23034 ................................................................................................................................... 33 Article 326 ........................................................................................................................................ 33 Article 437 ............................................................................................................ […] Sur demande de l'officier de police judiciaire, […]
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