Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Article 34 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1
I.-La Commission nationale de l'informatique et des libertés, saisie dans le cadre des articles 31 ou 32, se prononce dans un délai de huit semaines à compter de la réception de la demande. Toutefois, ce délai peut être renouvelé de six semaines sur décision motivée du président.
II.-L'avis demandé à la commission sur un traitement, qui n'est pas rendu à l'expiration du délai prévu au I, est réputé favorable.
Commentaires • 287
La CNIL s'est également fondée sur le fait que la base de données de la société contenait plus de 330 000 documents à la date de constatation de la faille de sécurité, et que ce défaut a rendu librement accessible des données à caractère personnel telles que nom, prénom, date de naissance, mais également des données sensibles au sens de l'article 8 de la Loi Informatique et Libertés, à savoir des données de santé et le numéro de sécurité sociale. […] cidTexte=LEGITEXT000006068624&dateTexte=20180428#LEGIARTI000006528132" target="_blank">Art. 34 de la Loi Informatique et Libertés ; Art. 8 de la Loi Informatique et Libertés
Lire la suite…Si l'article 9 du RGPD interdit par principe les traitements de données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, ces derniers sont admis dans certains cas et notamment en cas de consentement explicite des utilisateurs.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25.I.4°; […] Les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Lire la suite…- Fraudes·
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[…] * Par conclusions notifiées le 8 septembre 2017, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'examen du détail de l'argumentation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi Pyrénées demande à la cour, au visa des articles1382 et 1383 du Code civil dans leur rédaction applicable à la présente procédure (devenus les articles 1240 et 1241 nouveaux du Code Civil depuis le 01/10/2016), L.423-1 du Code de la consommation, L.34-1 et L.34-3 du Code des postes et télécommunications, 34 et 34 Bis de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, de :
Lire la suite…- Crédit agricole·
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3. CNIL, Délibération du 5 novembre 2015, n° 2015-381
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (4) ; […] Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Lire la suite…- Commission·
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Conformément à l'article 34 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour l'exercer, adressez-vous par courrier postal au Cabinet, dont les coordonnées figurent sur le Site Web.
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