Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1
I.-La Commission nationale de l'informatique et des libertés, saisie dans le cadre des articles 31 ou 32, se prononce dans un délai de huit semaines à compter de la réception de la demande. Toutefois, ce délai peut être renouvelé de six semaines sur décision motivée du président.
II.-L'avis demandé à la commission sur un traitement, qui n'est pas rendu à l'expiration du délai prévu au I, est réputé favorable.
En pratique, cette décision d'adéquation avec le Japon signifie que les entreprises européennes pourront désormais transférer des données personnelles depuis l'Union européenne vers le Japon en application de l'article 45 du RGPD, sans autre formalité. […] Seront exemptés de cette obligation les responsables du traitement ou sous-traitants : . qui mettront en oeuvre des traitements à titre occasionnel, […] l'article 32 “Sécurité du traitement” dispose : (2) “1. […] Dans ce domaine, la transparence et l'information des personnes concernées et du public sur les mesures correctives mises en oeuvre sont des éléments clés. * * * * * * * * * * * * (1) Article 34, […]
Lire la suite…En pratique, cette décision d'adéquation avec le Japon signifie que les entreprises européennes pourront désormais transférer des données personnelles depuis l'Union européenne vers le Japon en application de l'article 45 du RGPD, sans autre formalité. […] Seront exemptés de cette obligation les responsables du traitement ou sous-traitants : . qui mettront en oeuvre des traitements à titre occasionnel, […] l'article 32 “Sécurité du traitement” dispose : (2) “1. […] Dans ce domaine, la transparence et l'information des personnes concernées et du public sur les mesures correctives mises en oeuvre sont des éléments clés. * * * * * * * * * * * * (1) Article 34, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018. Vu les articles L.34-1 et R.10-13 du code des postes et des communications électroniques. Vu l'article A 43-9 du code de procédure pénale.
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-4° ; […] Ces mesures de sécurité n'appellent pas d'observation de la Commission au regard de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
[…] — subsidiairement, les conditions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne sont pas remplies, dès lors, en premier lieu, qu'elle n'était pas en charge de la gestion d'un service public, […] que l'article 11 de la convention du 13 décembre 2010 n'autorise pas la commune à se faire communiquer des données nominatives et qu'en tout état de cause, cette convention a été résiliée d'un commun accord par convention du 23 juillet 2015 ayant pris effet le même jour, en troisième lieu, que la commune ne constitue pas un tiers autorisé au sens de l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et, en quatrième lieu, que l'urgence n'est pas établie, […]
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