Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Article 34 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1
I.-La Commission nationale de l'informatique et des libertés, saisie dans le cadre des articles 31 ou 32, se prononce dans un délai de huit semaines à compter de la réception de la demande. Toutefois, ce délai peut être renouvelé de six semaines sur décision motivée du président.
II.-L'avis demandé à la commission sur un traitement, qui n'est pas rendu à l'expiration du délai prévu au I, est réputé favorable.
Commentaires • 287
La CNIL s'est également fondée sur le fait que la base de données de la société contenait plus de 330 000 documents à la date de constatation de la faille de sécurité, et que ce défaut a rendu librement accessible des données à caractère personnel telles que nom, prénom, date de naissance, mais également des données sensibles au sens de l'article 8 de la Loi Informatique et Libertés, à savoir des données de santé et le numéro de sécurité sociale. […] cidTexte=LEGITEXT000006068624&dateTexte=20180428#LEGIARTI000006528132" target="_blank">Art. 34 de la Loi Informatique et Libertés ; Art. 8 de la Loi Informatique et Libertés
Lire la suite…Si l'article 9 du RGPD interdit par principe les traitements de données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, ces derniers sont admis dans certains cas et notamment en cas de consentement explicite des utilisateurs.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, et notamment son article 27 ; […] Au regard de ces éléments, et hormis les réserves exprimées s'agissant de la conservation des données biométriques, la Commission considère dès lors que les mesures de sécurité prévues par le ministère des affaires étrangères sont conformes aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
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[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet pris pour son application ; […] Considérant que les patients concernés seront informés, lors de l'envoi des lettres et dans le cadre des campagnes d'information générales réalisées par l'AP-HP, des droits qui leur sont ouverts au titre de la loi du 6 janvier 1978 ; qu'il importe à cette occasion que ces patients soient dûment informés des conditions d'exercice de leur droit d'accès à leur dossier médical tel que prévu par les articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 ;
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3. CNIL, Délibération du 10 septembre 2015, n° 2015-304
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 9 et 25-I-3° ; […] Les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
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