Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Article 36 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2004
Modifié par : Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 5 () JORF 7 août 2004
Les traitements dont la finalité se limite à assurer la conservation à long terme de documents d'archives dans le cadre du livre II du même code sont dispensés des formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements prévues au chapitre IV de la présente loi.
Il peut être procédé à un traitement ayant des finalités autres que celles mentionnées au premier alinéa :
- soit avec l'accord exprès de la personne concernée ;
- soit avec l'autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
- soit dans les conditions prévues au 8° du II et au IV de l'article 8 s'agissant de données mentionnées au I de ce même article.
Commentaires • 38
- Article 56-3 Modifié par LOI n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 32 Les perquisitions dans le cabinet d'un médecin, d'un notaire ou d'un huissier sont effectuées par un magistrat et en présence de la personne responsable de l'ordre ou de l'organisation professionnelle à laquelle appartient l'intéressé ou de son représentant. - Article 56-4 Modifié par LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 36 I. […] En ce qui concerne l'article 36 : 43. […]
Lire la suite…- Article 230-36 Création LOI n°2014-372 du 28 mars 2014 - art. 1 Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui ou autorisé par le procureur de la République peut requérir tout agent qualifié d'un service, d'une unité ou d'un organisme placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur et dont la liste est fixée par décret, en vue de procéder à l'installation et au retrait du moyen technique mentionné à l'article 230-32. […] à un moyen, inopérant, […]
Lire la suite…Décisions • 284
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; […] Considérant qu'en l'état du texte examiné par la Commission, seul le tiré est informé des annulations pratiquées par la Banque de France et qu'il conviendrait que les informations en cause fassent également l'objet d'une rectification auprès des établissements bancaires qui en sont détenteurs ; que, dans ce cas, il serait simplement fait application, pour ce qui concerne les enregistrements de la Banque de France, de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 qui ouvre un droit d'accès auprès des organismes chargés de mettre en oeuvre les traitements automatisés et de l'article 36 qui, en cas de contestation, met la preuve à la charge de l'organisme auprès duquel est ouvert le droit d'accès ;
Lire la suite…- Chèque·
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[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 1er, 15, 19, 26, […] Considérant, en outre, que compte tenu du caractère ineffaçable des données contenues dans la carte santé, il importe que le droit de rectification tel que prévu aux articles 36 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, soit garanti par la destruction éventuelle de la carte ; […]
Lire la suite…- Cartes·
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3. Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 2 juin 2003, 194295, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 36 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : Le titulaire du droit d'accès peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant et qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte et l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
Lire la suite…- Contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir·
- Convention d'application de l'accord de schengen·
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-Aux articles 60 bis, 403, 410, 412, 413 bis, 414, 431, 432 bis 2 et 437, les valeurs exprimées en francs sont remplacées par des valeurs en francs C. […] P.. article 437 18 000 ou 36 000 F C. […]
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