Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Article 37 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1978
Commentaires • 23
[…] – Les données personnelles – issue également de la loi n°2016-1547 […] du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle – article 37 de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 ;
Lire la suite…27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ; 2° L'action ouverte sur le fondement des articles L. 11346 à L. 113410 du code du travail ; 3° L'action ouverte sur le fondement de l'article L. 14231 du code de l'environnement ; 4° L'action ouverte sur le fondement du chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ; 5° L'action ouverte sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux […] Enfin, […]
Lire la suite…Décisions • 79
[…] La commission souligne, en troisième lieu, que selon son article 37, les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne font pas obstacle à l'application, au bénéfice de tiers, des dispositions du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, relatives à la communication des documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques.
Lire la suite…- Affaires sanitaires et sociales·
- Sécurité sociale·
- Réutilisation·
- Données·
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- Anonymisation·
- Information·
- Communication·
- Document administratif
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pris ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié ; […] En ne répondant pas aux demandes de mainlevée de cette inscription formulées par le requérant, X n'a pas respecté les dispositions des articles 36, 37 et 38 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Lire la suite…- Crédit aux particuliers·
- Fichier·
- Informatique·
- Commission nationale·
- Cnil·
- Incident·
- Liberté·
- Remboursement·
- Règlement·
- Banque
3. Conseil d'État, Assemblée, 11 octobre 2023, 454836, Publié au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 77-10-1 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions particulières prévues pour chacune de ces actions, le présent chapitre est applicable aux actions suivantes engagées devant le juge administratif : 1° L'action ouverte sur le fondement de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ; […] 4° L'action ouverte sur le fondement du chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ; 5° L'action ouverte sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […]
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
- Pouvoirs du juge de plein contentieux·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Action de groupe (art·
- Questions générales·
- Procédure·
- Contrôle d'identité·
- Action de groupe·
- Justice administrative·
- Discrimination
D'autre part, un dépôt de plainte auprès du procureur de la République est préconisé, sous l'angle de l'incrimination d'atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (STAD) prévue aux articles 323-1 à 323-8 du Code pénal. C'est d'ailleurs sous cette qualification qu'une enquête préliminaire a été ouverte et confiée à la Brigade de Lutte Contre la Cybercriminalité (BL2C) de la Préfecture de Police de Paris dans le cadre de la fuite des données de Viamedis et Almerys. […] Il s'agit, d'abord, de l'action de groupe en matière de données personnelles, rendue possible par l'article 37 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et d'autre part, […]
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