Article 38 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1980
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Version07/08/2004
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Version01/06/2019

Entrée en vigueur le 1 juin 2019

Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1

Toute personne peut mandater une association ou une organisation mentionnée au IV de l'article 37, une association ou une organisation dont l'objet statutaire est en relation avec la protection des droits et libertés lorsque ceux-ci sont méconnus dans le cadre d'un traitement de données à caractère personnel, ou une association dont cette personne est membre et dont l'objet statutaire implique la défense d'intérêts en relation avec les finalités du traitement litigieux, aux fins d'exercer en son nom les droits prévus aux articles 77 à 79 et 82 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. Elle peut également les mandater pour agir devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés, contre celle-ci devant un juge ou contre le responsable de traitement ou son sous-traitant devant une juridiction lorsqu'est en cause un traitement relevant du titre III de la présente loi.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2019
672 textes citent l'article

Commentaires281


1Le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ)
www.cabinetaci.com · 25 août 2023

Nous allons étudier tout au long de cet article les règles qui régissent ce fichier. I). — À quoi sert le TAJ ? […] ʳ du code de procédure pénale « le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au présent traitement. » Ainsi, le droit d'opposition est exclu, sauf pour les victimes si l'auteur des faits a été

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2Mentions légales / politique de confidentialité
www.lmdavocats.fr · 16 mai 2023

Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l'utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de mise à jour et d'effacement des informations qui le concernent, qu'il peut exercer […] Conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l'utilisateur peut également s'opposer, pour des motifs légitimes à ce que ses données fassent l'objet d'un traitement et sans motif et sans frais, à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

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3BLOCTEL | Un nouveau site pour vous opposer au démarchage téléphonique
CNIL · 18 avril 2023

La loi informatique et libertés reconnaît à chacun le droit de s'opposer à l'utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection commerciale et à leur mise à disposition de partenaires (article 38 de la loi n°78 - 17 du 6 janvier 1978 modifiée).

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Décisions+500


1CNIL, Délibération du 15 juillet 2010, n° 2010-297

[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, et notamment son article 27 ; […] Cependant, la Commission rappelle au ministère des affaires étrangères que, s'il n'envisage pas de permettre aux personnes de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données les concernant fassent l'objet d'un traitement, il convient que l'acte réglementaire autorisant la mise en œuvre du traitement REVOL, écarte expressément les dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

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  • Passeport·
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  • Affaires étrangères·
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2CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 15 mars 2018, 17VE00246, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] – il existe un motif légitime de ne pas se soumettre à un traitement automatisé de ses empreintes digitales au sens de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 dès lors qu'aucun texte n'oblige un agent à se soumettre à une telle technologie et qu'un tel système est disproportionné ainsi que l'a estimé la CNIL ; […] – la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;

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  • Faits de nature à justifier une sanction·
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  • Horaire

3CNIL, Délibération du 28 janvier 2016, n° 2016-023

[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV, 9, 25-I-1° et 25-I-3° ; […] Enfin, les droits d'accès, de rectification et d'opposition pour motifs légitimes, prévus aux articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s'exerceront de manière directe, auprès des services de la Présidence de la République.

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  • Décoration·
  • Distinction honorifique·
  • République·
  • Personne concernée·
  • Finalité·
  • Statistique·
  • Commission·
  • Traitement de données·
  • Décret·
  • Personnes
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