Article 38 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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Version01/01/1980
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Version07/08/2004
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Version01/06/2019

Entrée en vigueur le 7 août 2004

Modifié par : Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 5 () JORF 7 août 2004

Toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.
Elle a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d'un traitement ultérieur.
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque le traitement répond à une obligation légale ou lorsque l'application de ces dispositions a été écartée par une disposition expresse de l'acte autorisant le traitement.
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Entrée en vigueur le 7 août 2004
Sortie de vigueur le 1 juin 2019
672 textes citent l'article

Commentaires282


1Le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ)
www.cabinetaci.com · 25 août 2023

Nous allons étudier tout au long de cet article les règles qui régissent ce fichier. I). — À quoi sert le TAJ ? […] ʳ du code de procédure pénale « le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au présent traitement. » Ainsi, le droit d'opposition est exclu, sauf pour les victimes si l'auteur des faits a été

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2Mentions légales / politique de confidentialité
www.lmdavocats.fr · 16 mai 2023

Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l'utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de mise à jour et d'effacement des informations qui le concernent, qu'il peut exercer […] Conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l'utilisateur peut également s'opposer, pour des motifs légitimes à ce que ses données fassent l'objet d'un traitement et sans motif et sans frais, à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

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3BLOCTEL | Un nouveau site pour vous opposer au démarchage téléphonique
CNIL · 18 avril 2023

La loi informatique et libertés reconnaît à chacun le droit de s'opposer à l'utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection commerciale et à leur mise à disposition de partenaires (article 38 de la loi n°78 - 17 du 6 janvier 1978 modifiée).

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Décisions+500


1CNIL, Délibération du 5 novembre 2015, n° 2015-381

[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (4) ; […] Par ailleurs, la commission prend note de ce que le projet d'arrêté écarte expressément l'application du droit d'opposition pour motif légitime prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

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2CNIL, Délibération du 4 mai 1982, n° 82-69

[…] le fait que la Banque de France ne peut conserver aucune trace de ces demandes, justifient une dispense à l'application stricte de l'obligation de notifier aux tiers la rectification ou l'annulation d'une information prévue à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 ; – que la Banque de France s'est engagée : . à communiquer de manière ponctuelle les rectifications aux établissements bancaires et financiers dont le nom lui serait expressément indiqué par la personne ayant fait l'objet d'une mention erronée ; […] Sous réserve de cet engagement, la Commission accorde à la Banque de France la dispense prévue à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

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3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 février 2013, n° 1104696
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] — que les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de droit, dès lors qu'il n'est pas démontré qu'il ait manqué à une obligation légale lui imposant de se soumettre à un enrôlement du gabarit de ses doigts et autorisant le traitement par la commune de données personnelles le concernant ; que le droit de s'opposer au traitement de données à caractère personnel est reconnu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 ; que si les motifs retenus pour prononcer la sanction litigieuse sont peu compréhensibles, […]

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