Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Article 38 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1
Toute personne peut mandater une association ou une organisation mentionnée au IV de l'article 37, une association ou une organisation dont l'objet statutaire est en relation avec la protection des droits et libertés lorsque ceux-ci sont méconnus dans le cadre d'un traitement de données à caractère personnel, ou une association dont cette personne est membre et dont l'objet statutaire implique la défense d'intérêts en relation avec les finalités du traitement litigieux, aux fins d'exercer en son nom les droits prévus aux articles 77 à 79 et 82 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. Elle peut également les mandater pour agir devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés, contre celle-ci devant un juge ou contre le responsable de traitement ou son sous-traitant devant une juridiction lorsqu'est en cause un traitement relevant du titre III de la présente loi.
Commentaires • 282
Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l'utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de mise à jour et d'effacement des informations qui le concernent, qu'il peut exercer […] Conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l'utilisateur peut également s'opposer, pour des motifs légitimes à ce que ses données fassent l'objet d'un traitement et sans motif et sans frais, à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
Lire la suite…La loi informatique et libertés reconnaît à chacun le droit de s'opposer à l'utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection commerciale et à leur mise à disposition de partenaires (article 38 de la loi n°78 - 17 du 6 janvier 1978 modifiée).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (4) ; […] Par ailleurs, la commission prend note de ce que le projet d'arrêté écarte expressément l'application du droit d'opposition pour motif légitime prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
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[…] le fait que la Banque de France ne peut conserver aucune trace de ces demandes, justifient une dispense à l'application stricte de l'obligation de notifier aux tiers la rectification ou l'annulation d'une information prévue à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 ; – que la Banque de France s'est engagée : . à communiquer de manière ponctuelle les rectifications aux établissements bancaires et financiers dont le nom lui serait expressément indiqué par la personne ayant fait l'objet d'une mention erronée ; […] Sous réserve de cet engagement, la Commission accorde à la Banque de France la dispense prévue à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 février 2013, n° 1104696
[…] — que les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de droit, dès lors qu'il n'est pas démontré qu'il ait manqué à une obligation légale lui imposant de se soumettre à un enrôlement du gabarit de ses doigts et autorisant le traitement par la commune de données personnelles le concernant ; que le droit de s'opposer au traitement de données à caractère personnel est reconnu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 ; que si les motifs retenus pour prononcer la sanction litigieuse sont peu compréhensibles, […]
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- Données·
- Sanction·
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- Gabarit·
- Délibération
Nous allons étudier tout au long de cet article les règles qui régissent ce fichier. I). — À quoi sert le TAJ ? […] ʳ du code de procédure pénale « le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au présent traitement. » Ainsi, le droit d'opposition est exclu, sauf pour les victimes si l'auteur des faits a été
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